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Haïti - Justice : Le Commissaire Berson Soljour conteste la légalité de la mesure conservatoire de l’IGPNH 10/11/2018 08:43:37
Réagissant à cette décision, le Commissaire dans une correspondance adressée à l’Inspecteur Général en Chef, Raph Stanley Jean Brice, informe ce dernier du caractère illégal de cette mesure conservatoire qui lui a été signifiée le 5 novembre dernier « [...] Vous êtes informé que, conformément à l’article 35 du règlement de discipline générale de la PNH, une mesure conservatoire a été prise à votre encontre en date du 5 novembre 2018 [...] » Dans sa correspondance le Commissaire Solijour précise que l’article 35 évoqué ne fixe pas les conditions de mise en instance de punition d’un Directeur départemental mais définit les pouvoirs de l’IGPNH en la matière pour les personnels relevant de son commandement soulignant « Le Directeur départemental de l’Ouest ne fait pas partie du personnel affecté à l’IGPNH, l’Inspecteur Général en Chef n’a donc pas la qualité pour prendre une mesure disciplinaire à mon encontre, nonobstant sa compétence reconnue de formuler des recommandations aux autorités compétentes, » le renvoyant à l’article 32 du règlement qui stipule que le pouvoir disciplinaire lui est accordé « uniquement pour les personnels affectés à l’inspection générale ». Par ailleurs il souligne « Votre mesure conservatoire prend effet à partir du 5 novembre 2018 et s’étend jusqu’à nouvel ordre. Elle est donc d’une durée illimitée et contraire aux dispositions du règlement de discipline » rappelant que même en cas de sanction pour faute grave avérée après les conclusions de l’enquête en cours, le règlement de discipline générale de la PNH plafonne les sanctions à un maximum de 40 jours. Le Commissaire Berson Soljour, conclue en demandant la mainlevée de cette mesure conservatoire « dénuée de tout fondement légale et réglementaire » qui selon-lui « ne saurait produire d’effets juridiques. » Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-26048-haiti-justice-le-directeur-departemental-de-l-ouest-de-la-pnh-temporairement-suspendu.html TB/ HaïtiLibre
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