Alors que selon nos informations, l’action publique n’a pas été mise en mouvement contre les entreprises présumées avoir été impliquées dans la manipulation des fonds PetroCaribe, qu’aucune saisine d’un juge d’instruction avec le réquisitoire d’informer les concernés n’a été faites, Clamé-Ocman Daméus le Commissaire du Gouvernement au-delà des prescrit légaux et de la procédure pénale, s’est investi du pouvoir d’envoyer un avis aux banques en Haïti en date du 12 novembre 2018, leur demandant de suspendre à titre de mesure conservatoire, les comptes de 36 sociétés commerciales, dans le cadre de deux enquêtes judiciaires relatives à l’affaire PetroCaribe et à celle de la sur-facturation de kits scolaires, auxquelles ces entreprises, aurait selon-lui participé. Un avis qui en regard de la procédure légale haïtienne, ne devrait pas être suivi d’effet...

Texte de l’AVIS du Parquet :

« Port-au-Prince, le 12 novembre 2018

Aux Directeurs et Responsables des Banques publiques et commerciales de Port-au-Prince

Le Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince présente ses compliments aux des Banques publiques et commerciales de Port-au-Prince et les informe de la demande du Commissaire du Gouvernement, Mag. Clamé-Ocman Daméus, à leurs Directeurs et Responsables, de bien vouloir surseoir immédiatement à toutes activités transactionnelles avec les entreprises dont les noms suivent, par blocage de leurs comptes et ceux de leurs actionnaires logés au sein de ces institutions, sous peine de poursuites pénales. Ces entreprises et leurs actionnaires font actuellement l’objet de menaces conservatoires de la part du parquet. Il s’agit de :

1.- National Trading Group

2.- AGP Papeterie

3.- Haiti Supply

4.- Kaymit Sales And Services

5.- M & S Créations

6.- Secosa (Suervision, Évaluation et Construction S.A.)

7.- Sada Construction

8.- Beca Engeneering

9.- Consortium Tropic Buil World Wide Holding He./JRD Construction S.A

10.- Constructora Handom

11.- Groupe IBI-DAA

12.- Milfort Augustin & Co

13.- Sada Construction

14.- Consortio MMC Renter

15.- GI Consultant

16.- GTC : Groupe Travaux et Construction

17.- Gilbert Chenet

18.- Grupo Sita (SRL)

19.- RHT Plaza S.A.

20.- Turbo Consulting

21.- Hadom S.A.

22.- Constructionnes Y Disenos R.M.N S.A

23.- Rofi S.A.

24.- Constructora Mar S.A

25.- Études Constructions S.A.

26.- J&J Construction

27.- Sotec

28.- Infratec

29.- Noelsaint Construction

30.- Repsa

31.- IBT

32.- Tropic Build

33.- General Distribution S.A

34.- General Construction S.A

35.- HL Construction

36.- Ingeniera Estrella S.A

Le Parquet attire l’attention de ces institutions bancaires sur le fait que cette mesure conservatoire s’inscrit dans le cadre de deux enquêtes judiciaires ouvertes et suivies par le Parquet de Port-au-Prince relative à la manipulation des fonds liés à l’affaire PetroCaribe et à celle des kits scolaires auxquelles des entreprises, ainsi que leurs actionnaires ont participé. Il compte sur l’urgente et l’impérieuse collaboration du milieu bancaire pour l’application de cette disposition.

Le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince saisit l’occasion pour renouveler aux Banques publiques et commerciales de Port-au-Prince l’assurance de sa considération distinguée.

Le Commissaire du Gouvernement. »

TB/ HaïtiLibre

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Net lakay Posté le 17/11/2018 20:33:25 Zaza.... A quoi bon bloquer les comptes des entreprises? Le résultat serait tout simplement une augmentation du nombre de chômeurs avec toutes les conséquences qui en découlent. Par ailleurs, sachez que les grandes entreprises ne fonctionnent pas comme le petit magasin d'à côté. Elles n'ont pas d'argent sur les comptes, elles fonctionnent avec des lignes de crédit. Que compter vous saisir? Bloquer les comptes ne permet pas de saisir les fonds. Il faut un jugement définitif, mais dans le contexte actuel (grève des avocats...et autres), comment obtenir un jugement? Votre raisonnement reviendrait à couper le manguier parce qu'une mangue vous est tombée sur la tête et a cassé vos lunettes... Neg lakay Posté le 13/11/2018 14:01:17 Quels abrutis.... Bloquer les comptes des entreprises qui emploient des gens. Imaginons les consequences...et les effets dominos. Pas de salaire pas de consommation les boutiques et petits marchands n'auront plus de clients. Pas de taxe pour l'etat.... Kawotchou pral boule . Bravo magistra. G.enyrapha Posté le 13/11/2018 12:43:53 Bloquer des fonds d'entreprises, plllll! vous voulez détruire complétement l’économie ou quoi? et leurs employés, comment vont-elles les payer? Certaine fois je me demande est-ce que l'haitien pense avec sa tête. - N'oubliez jamais, en toute chose l’économie d'abord. Zaza Posté le 13/11/2018 09:01:25 Damerus doit bloquer tous les comptes des entreprises qui ont reçu des fonds PetroCaribe, non pas seulement 36 ! Il avait plus que 100 Compagnies qui ont eu des contrats [Note HL 134 entreprises et 29 institutions publiques au total ont reçu des fonds PetroCaribe].