Haïti - Politique : Des députés demandent la mise en accusation des membres de la CSC
10/05/2019 11:32:54
Environ « une cinquantaine » de Députés réclament la mise en accusation des membres de la Cour Supérieure des Comptes (CSC) pour violation de la Constitution dans le dossier PetroCaribe. À cette fin ces parlementaires ont adressé, une correspondance au Député Garry Bodeau, Président de la chambre pour qu’il prenne les dispositions nécessaires afin de permettre à la Chambre des Députés de prononcer formellement la mise en accusation. Bodeau a confirmé que des députés avaient mis en avant des irrégularités constitutionnelles dans divers dossiers traités par la Cour sans autres détails ni sur la suite qui sera donné a cette requête. Dont l’intention réelle reste floue. Rappelons que dans la Constitution l’article 186 stipule que la Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres peut prononcer « la mise en accusation des juges et officiers du Ministère Public près de la Cour de Cassation pour forfaiture » alinéa d) de l’article 186. Dans le cas ou il y aurait mise en accusation appuyée par les 2/3 de la Chambre des Députés, le Sénat s’érigera alors en Haute Cour de Justice pour juger et sanctionner au besoin les accusés. Ceux qui seraient condamné par cette haute cour seront ensuite traduit devant les tribunaux ordinaires. PI/ HaïtiLibre
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