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Haïti - Élections : Des juges du BCEN Spécial, expliquent leurs décisions
19/05/2011 09:29:23

Haïti - Élections : Des juges du BCEN Spécial, expliquent leurs décisions
Les derniers résultats proclamés le mardi 10 mai dernier, à la suite du rapport de l’OEA ont, a nouveau, suscité des remous, des accusations et des contestations de la part de certains secteurs nationaux et internationaux. Sur les dix neuf (19 cas) mis en suspend, trois (3) ont été de nouveau contesté. Il s’agit des cas de Vallieres/Mombin Crochu/Carice, de Jacmel et de Belladeres.

Le Conseil Électoral Provisoire (CEP) fait une mise au point en vue d’apporter toute la lumière sur ces 3 cas qui font l’objet de nouvelles contestations et d’interprétations diverses. Les 5 juges qui ont participé au traitement de ces dossier dans le cadre du Bureau de Contentieux Électoral National (BCEN) Spécial : [Laurette Croyance, Av, Conseillère électorale et Présidente - Antenor Guerrier, Conseiller électoral et Juge - Ribel Pierre, Conseiller électoral et Juge - Me Wilford Pierre-Louis, Avocat-Juge - Me Joseph André Fanfan, Avocat-Juge] entendent fournir, sans porter préjudice au Principe du secret du délibéré, les explications suivantes :

Le cas de Vallieres/Mombin Crochu/Carice :
Ce cas relève d’un principe de procédure auquel aucun juge ne peut déroger : le principe « d’irrecevabilité sur la forme »

Lors des contestations antérieures portées devant le BCEN, la requête du candidat contestataire datée du 14 avril 2011 avait été déclarée irrecevable pour « défaut de signature » du candidat. Il a été alors fait application par le BCEN des articles 178-1 et 186 de la loi électorale du 9 Juillet 2008.

En effet, l’article 178-1 dispose : .

De son coté, l’article 186 paragraphe 1 prévoit ce qui suit : « La saisine des organes contentieux s’opère par requête signée du candidat contestataire ou de son représentant dument mandaté a cet effet... etc... »

Cette exception a été soulevée par la partie adverse lors des débats publics devant le BCEN en présence des observateurs de l’OEA/CARICOM. Le BCEN avait fait droit à la demande sans entrer dans le fond puisqu’il s’agit d’une exception d’ordre public. Donc cette question était définitivement tranchée par le BCEN dans une procédure contradictoire. Le Tribunal électoral s’était ainsi dispensé de statuer au fond.

Le BCEN Spécial, créé par la force des choses en vue de revoir les différents dossiers a estimé qu’il n’était plus possible de reconsidérer cette affaire déjà solutionnée sur la base d’une exception de procédure. Le CEP rappelle que « lorsqu’un procès est porté devant un tribunal quelconque, c’est le respect de la forme qui conditionne l’examen du fond. C’est ce grand principe de Procédure que les Juges électoraux ont appliqué dans le cas de Valliere/Mombin Crochu/Carice. »

Le cas de Jacmel :
Le cas de Jacmel a été lui aussi tranché selon un grand principe de droit de l’Organisation Judiciaire : « Le principe de la majorité » dans une composition collégiale. En effet, lors du délibéré, de très vifs débats ont eu lieu entre les juges. Il était fort difficile de concilier les points de vue ; ce qui prouve qu’ils travaillaient en toute liberté. Les controverses portaient sur l’acceptation ou le rejet du procès-verbal DE54484, mentionné dans la requête de la partie adverse, demanderesse en révision qui n’avait pas été vérifié au Centre de Tabulation>

Comme dans tout collège de jugement, la question a été mise au vote et, la majorité des juges ont voté pour le maintien de ce procès-verbal et la comptabilisation des votes qui s’y trouvent. C’est la règle de la majorité qui est ici appliquée Le CEP rappelle que « la décision de tout Tribunal Collégial doit être l’expression de la majorité des voix des juges.»

Le cas de Belladères :
Le cas de Belladères est différent des deux autres ; il a présenté deux problèmes que les Juges électoraux devaient résoudre :

1- Vérification des procès-verbaux de Belladères.-
La réalisation de la vérification des procès-verbaux mentionnés dans les requêtes a permis de découvrir que le procès-verbal DE58629, précédemment comptabilisé devrait être mis à l’écart pour absence de # de Carte d’Identité Nationale (CIN). Les juges, en présence de représentants de l’Organisation des États Américains (OEA) et du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), l’ont effectivement mis à l’écart. Il en résultat une déduction des voix des deux candidats, soit 19 de celles d’un candidat et 77 de celles de l’autre.
 
A cette phase du processus, il est évident que l’un des candidats était en avance par rapport à l’autre.

2 -Considérations sur les rapports d’irrégularités dressés par des superviseurs du Centre de Vote de Croix-Fer et des procès-verbaux de constat par des Juges de Paix.

Dans le cas de Belladères, les superviseurs électoraux avaient dressé des procès-verbaux d’irrégularités commises au Centre de Vote de Croix Fer. Le Juge de Paix de la Commune s’était aussi transporté sur les lieux pour verbaliser. Les procès-verbaux versés dans les dossiers ont donc été établis par des Agents autorisés. Mais cela n’a pas empêché des débats entre les juges sur le point de savoir s’il fallait les retenir ou les écarter.
 
Une fois de plus, pour départager les juges, on a dû recourir au vote. La majorité a voté pour la prise en compte desdits procès-verbaux. Ce qui a pour conséquence directe l’annulation du Centre de Vote de Croix Fer. Les deux candidats ont ainsi perdu les voix qu’ils ont obtenu de ce centre.

Cette dernière décision a nécessairement permis à un des deux candidats de remporter les élections. La règle de la majorité a encore primé.

Dans le traitement de ces trois cas, il n’y a eu aucun acte posé en faveur ou au détriment d’un candidat. Les problèmes présentés dans leurs dossiers ont été traités à la lumière des principes de droit que sont : Le principe de l’irrecevabilité en la forme d’une demande en justice et le principe du respect de la majorité des voix dans une composition collégiale. Pour finir, les juges électoraux rappellent à tous, autorités et simples citoyens que le respect des principes de droit est la garantie de la stabilité de l’État et que les raisons politiques ne doivent pas être l’occasion de les fouler au pied. Si tel est le cas, il sera très difficile de les rétablir à l’avenir et le système judiciaire du pays sera toujours la grande victime.

Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-2933-haiti-elections-la-moec-reconnait-les-efforts-mais-emet-des-reserves.html
 
HL/ HaïtiLibre / CEP

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