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Haïti - Justice : Le Doyen du TPI de Croix-des Bouquets et 2 juges mis en disponibilité
29/04/2020 10:54:07

Haïti - Justice : Le Doyen du TPI de Croix-des Bouquets et 2 juges mis en disponibilité
Suite à la libération illégale de l’ancien Député, Jean Fenel Tanis et deux de ses complices dans le cadre du désengorgement des prisons face au risque de propagation du Covid-19 https://www.haitilibre.com/article-30589-haiti-corruption-des-sanctions-tombent-sur-le-parquet-de-croix-des-bouquets.html Me René Sylvestre, le Président de la Cour de Cassation et du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) explique dans une note au Conseil :

« […]
Vu la libération, le 17 avril dernier, par une décision, en date du 15 avril 2020, prononcée par le Magistrat Sully L. GESMA du Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets, suite à une action en habeas corpus des nommés Jean Fénel THANIS, Jean Edrique POMPÉE et Kess Huss CAMPBELL impliqués dans le trafic illicite de stupéfiants https://www.haitilibre.com/article-27116-haiti-flash-un-ex-depute-arrete-pour-possession-et-trafic-de-stupefiants.html

Vu que l'action en habeas corpus, pour son audition, relève des prérogatives du Doyen qui jouit de cette latitude de déléguer son pouvoir et que le Magistrat Sully L. GESMA a été désigné par le Doyen Lyonel Ralph DIMANCHE prétextant avoir un frère, Me Borel DIMANCHE, faisant partie du Conseil de la défense des détenus;

Vu qu'un précédent jugement rendu au correctionnel par le Magistrat Pierre Apsorbe PIERRE-LOUlS, le 10 mai 2019, condamne Jeall Fénel et consorts, pour le même cas de trafic illicite de stupéfiants à de simples amendes ce qui initie la série des scandales dans cette affaire donnant ipso facto suite à une enquête disciplinaire diligentée par le CSPJ à l'encontre de ce Magistrat ;

Vu que le jugement au correctionnel, en date du 10 mai 2019, œuvre du Magistrat Pierre Apsorbe PIERRE-LOUIS est l'objet d'appel effectué dans le délai imparti, soit le 13 mai 2019, par le Chef du Parquet près le Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets ;

Vu que l'appel est suspensif ;

Vu que les différentes décisions prises dans cette affaire, avant et après l'appel, soulèvent la réprobation générale et constituent un scandale de trop éclaboussant l'appareil judiciaire de la juridiction du Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets ;

Vu qu'il y a lieu pour le CSPJ organe d'administration, de contrôle, de discipline et de délibération du Pouvoir Judiciaire de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des Magistrats impliqués, de prés ou de loin, dans cette affaire et relevant de son autorité dans la perspective d'autres dispositions que de droit.

En conséquence, les Magistrats Lyonel Ralph DIMANCHE, Doyen du Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets, Sully L. GESMA et Pierre Apsorbe PIERRE-LOUIS, Juges de siège en ce même Tribunal, conformément aux prescrits de l'Art 34 de la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, sont mis en disponibilité dans l'attente des formalités conduisant à leur comparution, dans le meilleur des délais, par devant le Tribunal disciplinaire.

Port-au-Prince, le 27 avril 2020 »


Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-30589-haiti-corruption-des-sanctions-tombent-sur-le-parquet-de-croix-des-bouquets.html ;
https://www.haitilibre.com/article-27116-haiti-flash-un-ex-depute-arrete-pour-possession-et-trafic-de-stupefiants.html

HL/ HaïtiLibre

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pada
Posté le 29/04/2020 14:26:28
ils sont en majorite des vendeurs de justice.
 




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