Jean Baden Dubois, Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti a publié en date du 30 juin 2020 la circulaire 115-1 relative au moratoire sur les prêts commerciaux, au logement et à la consommation.

Texte de la circulaire 115-1 aux institution financière :

« En application des dispositions des articles 83 et 161 de la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières, les banques, les sociétés financières de développement, et les sociétés de crédit-bail, ci-après dénommées “institutions financières” sont tenues de respecter les dispositions suivantes relatives aux prêts commerciaux, au logement et à la consommation.

1. Moratoire sur les prêts :

Les institutions financières peuvent accorder, à tout débiteur du système qui souhaite en bénéficier, un moratoire allant jusqu’au :

a) 30 septembre 2020 pour les prêts accordés aux particuliers ;

b) 31 décembre 2020 pour les prêts octroyés aux entreprises.

Au cours de cette période, seulement le paiement des intérêts sur les créances sera exigé.

2. Restructuration et provisionnement :

D’un commun accord avec leurs clients, les institutions financières peuvent procéder à la

redéfinition des modalités d’un prêt lorsque la situation financière de ces clients se détériore. Pour un prêt ainsi restructuré, les institutions financières sont autorisées, pour une période d’un (1) an :

• À ne pas constituer de provisions spécifiques sur les prêts qui étaient sains au 31 mars 2020 ;

• À constituer des provisions spécifiques de 5% sur tous les prêts qui étaient sains au 30 septembre 2019, conformément à la circulaire No 87 sur la classification des prêts et la constitution de provisions pour créances douteuses.

3. Autres mesures :

Pendant la période du moratoire, que le client ait opté ou non pour le moratoire, toutes les créances sont exonérées de frais de retard, excluant celles sur les cartes de crédit.

Par ailleurs, pour consolider les fonds propres des institutions financières face aux risques découlant de cette crise sanitaire, la BRH interdit toute distribution de dividendes pour l’exercice 2019-2020. »

HL/ HaïtiLibre

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