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Haïti - Économie : Arrêté fixant la fin des engagements financiers de l’exercice fiscal (2019-2020)
07/09/2020 11:00:20

Haïti - Économie : Arrêté fixant la fin des engagements financiers de l’exercice fiscal (2019-2020)
Dans le Journal Officiel #140 daté du 31 août 2020, a été publié un Arrêté présidentiel fixant la date de clôture anticipée des engagements de l’Exercice Fiscal 2019-2020, que nous vous invitons à partager.

Texte de l’Arrêté :
« Vu la Constitution, notamment ses articles 222 et 223 ;

Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des Lois de Finances, notamment son article 61 ;

Vu le Décret du 20 mai 2020 fixant les règles générales de protection de la population en cas d’épidémie ou de pandémie ;

Vu le Décret du 5 juin 2020 établissant le Budget général de la République d’Haïti de l’exercice 2019-2020 ;

Vu l’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la Comptabilité publique ;

Vu l’Arrêté du 19 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur toute l’étendue du territoire national pour une période d’un (1) mois ;

Vu l’Arrêté du 20 avril 2020 renouvelant l’état d’urgence sanitaire pour une période complémentaire d’un (1) mois;

Considérant les défis de bonne gestion de la trésorerie, dans un contexte socio-économique difficile, auxquels est confronté le Ministère de l’Économie et des Finances ;

Considérant la nécessité d’assurer la fluidité de la chaine de dépenses et de réduire au maximum le risque d’accumulation d’arriérés de paiement ou de retard de paiements ;

Considérant les motifs sous-jacents à l’élaboration et l’adoption du mémorandum daté du 9 juillet 2020 du Ministère de la Planification et de la Coopération externe fixant la date limite de transmission des demandes de décaissement des projets inscrits au PIP 2019-2020 au 15 août 2020 ;

Considérant que la pandémie Covid-19 a contraint les différentes entités publiques à fonctionner avec un personnel réduit ;

Considérant l’objectif d’encourager les bonnes pratiques, notamment le visa du contrôleur financier sur tous les projets de dépenses ;

Sur le rapport du Ministre de l’Économie et des Finances ;

Et après délibération en Conseil des Ministres ;

ARRÊTE

Article 1er.- La date de clôture des engagements de l’Exercice 2019-2020 des entités administratives de premier et de second rangs de l’Administration d’État est fixée au 4 septembre 2020. Passé ce délai, tous les dossiers soumis pour visa préalable du contrôleur financier seront irrecevables, sauf autorisation expresse du Premier Ministre via le Ministre de l’Économie et des Finances.

Article 2.- Les dépenses concernées par les dispositions de l’article 1er sont les suivantes :

  • 1 - Les mouvements de personnel sauf les transferts et les cessations ;
  • 2 - Les mises en détachement et les mises à disposition ;
  • 3 - Les achats d’immobilisations corporelles ;
  • 4 - Les projets de contrats, sauf les projets de contrat de bail et ceux qui prendront effet au prochain exercice ;
  • 5 - Les achats et services à crédit ;
  • 6 - Les locations de véhicules ;
  • 7 - Les fournitures et petits matériels de bureau.

Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et de tous les Ministres, chacun en ce qui le concerne.

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 août 2020, An 217e de l’Indépendance.

Par :
Le Président Jovenel MOÏSE
Le Premier Ministre Joseph JOUTHE
Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joseph JOUTHE
Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Claude JOSEPH
Le Ministre de la Défense Jean Walnard DORNEVAL
Le Ministre de l’Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT
Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles
et du Développement Rural Patrix SEVERE »


HL/ HaïtiLibre

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