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Haïti - FLASH : Décret CHOC, définissant les actes terroristes et sanctions en Haïti
04/12/2020 11:00:41

Haïti - FLASH  : Décret CHOC, définissant les actes terroristes et sanctions en Haïti
Un décret présidentielle portant sur le Renforcement de la sécurité publique publié le 26 novembre 2020 dans le journal officiel «Le Moniteur » définissant ce que sont les actes terrorisme et les sanctions risque de provoquer la controverse, tant les défintions sont étendues et peines et amendes en cas de culpabilité sont à la démesure de ce décret.

Sont dorénavant considérés comme actes de terrorisme :

Les atteintes volontaires à la vie
Les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
L'enlèvement et la séquestration
Le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Les vols et extorsions
Les incendies, destruction, dégradation et détérioration de biens publics ou privés
Les infractions en matière informatique
Les infractions en matière de groupe de combat ou front armé et de mouvements dissous
La fabrication ou la détention illicite de machines, engins meurtriers ou explosifs
La production, la vente, l'importation ou l'exportation illicite de substances explosives
L'acquisition, la détention, le transport ou le port de substances explosives ou d'engins fabriqués à l'aide des dites substances
La détention, le port ou le transport illicite d'armes et de munitions
L'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, de substances de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés dans le décret
Le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre un des actes de terrorisme prévus dans le décert
Le fait d'embarrasser la voie publique, en y déposant, en y laissant des matériaux ou des choses quelconques dans le but d'empêcher ou de diminuer la liberté ou la sûreté du passage
Le fait de porter atteinte à l'intégrité de la voie publique dans son sol, ses aménagements, bornes, panneaux de signalisation, de la dégrader même partiellement ou légèrement ou d'y abandonner ou laisser tomber des déchets, des substances sales, nocives ou glissantes, dans le but de préjudicier à l'intégrité des usagers et des biens publics ou privés
Le fait par un agent de la force publique pouvant empêcher par son action immédiate les actes, prévus au présent article, de s'abstenir volontairement de le faire
Le fait par un agent de la force publique de s'abstenir volontairement de porter à une personne en péril à cause des actes prévus au présent article l'assistance qu'il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours

Quand aux sanctions, peines et amendes pour actes de terrorisme :

Les personnes physiques coupables d'actes de terrorisme sont passibles de 30 à 50 ans de réclusion criminelle et d'une amende de 2 millions à 200 millions de gourdes, sans préjudice des dommages-intérêts et des autres peines prévues par le code pénal […] En cas de récidive, la peine est celle de réclusion criminelle à perpétuité. »

Les peines sont également applicables aux dirigeants, membres de conseil d'administration et personnels des personnes morales

La peine privative de liberté et celle d’amende sont portées au double lorsque l'acte est commis par une ou plusieurs personnes physiques en charge de la protection des vies et des biens, un ou plusieurs fonctionnaires ou agents des services publics, une ou plusieurs personnes physiques ayant contrat avec l’État.

Lorsqu'une personne morale est coupable d'acte de terrorisme, elle est passible d'une amende de 10 millions à 1 milliard de Gourdes en plus de d’une ou lusieurs des peines complémentaires (sans préjudice des dommages-intérêts). Soulignons que la peine d'amende est doublé lorsque l'acte est commis par une ou plusieurs personnes morales ayant un contrat avec l’État.

Sont prévus entre autres :

La dissolution
L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales
Le placement, pour une durée de trois ans au plus, sous surveillance judiciaire
La fermeture définitive ou pour une durée de trois ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés; l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de trois ans au plus
Linterdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois ans au plus, de faire appel public à l’épargne
L’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou l'achat d'un chèque de direction ou d'utiliser des canes de paiement
La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit

De plus toute personne trouvée coupable de port illégal d'armes à feu est passible d'un emprisonnement dont le nombre d'années correspond au nombre total de munitions retrouvées sur lui ou dans les armes portées illégalement, ou dans ses bagages ou dans son véhicule ou tout autre moyen de transport à raison d'une année d'emprisonnement par munition…

TB/ HaïtiLibre

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lg
Posté le 04/12/2020 16:02:17
On se plaint tellement que le président ne fait rien ppur freiner les actes de banditisme dans le pays. Voilà qu'enfin il édicte un Décret identifiant les actes de violence en cours dans le pays qui sont passibles de sanctions judiciaires . Que les opposants politiques, les soi disant intellectuels de ce pays ne viennent pas monter des barricades pour décrier cette action du Président qui vient ainsi donner des munitions à caractère juridique aux policiers et aux commissaires de justice pour traquer et condamner les criminels qui prennent ce pays en otage.
Eagleview
Posté le 04/12/2020 11:56:00
Voila un President qui travaille pour la paix et securite publique et le developpement de son pays. Il y a trop de laissez-aller et faire dans ce pays. Le pays a besoin la securite et la paix pour qu'il puisque se relever de ces cendres et decoller economiquement, politiquement et du point de vie social. Les actes terroristes des hommes politiques et des bourgeois du pays doivent cesser pour donner une chance a Haiti de redevenir la perle des Antilles. Aussi longtemps qu'on permet a des hommes anti-democratiques et chimeres sans vision pour le peuple et le pays de faire ce qu'ils veulent, avec toute impunité, on ouvre la porte a la déstabilisation et le pays n'ira nulle part. Les haitiens doivent respecter les lois et preceptes de leur pays s'ils aiment leur pays et veulent le voir appanouir economiquement. Je vous felicite Monsieur le President!
 




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