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Haïti - AVIS : Précisions sur les litiges portant sur les biens relevant du domaine privé de l'État
07/01/2021 09:23:20

Haïti - AVIS : Précisions sur les litiges portant sur les biens relevant du domaine privé de l'État
Jean-Emmanuel Casséus, le Directeur Général de la Direction Générale des Impôts (DGI) avise public en général et les fermiers de l'État en particulier des points suivants :

1. Le statut de fermier de l'État ne les autorise pas à faire obstruction à la justice ;

2. Toutes les fois que la justice serait saisie relativement à un litige portant sur tout bien relevant du domaine privé de l'État, la meilleure démarche est d'appeler l'État représenté par la DGI en garantie des droits et prétentions détenus sur le bien concerné ;

Par ailleurs, la DGI saisit l'occasion pour rappeler à toutes celles et à tous ceux que la question intéresse que le domaine privé de l'État est imprescriptible (article 3 du décret du 22 septembre 1964 sur le fermage et le loyer des biens du domaine privé de l'État, Moniteur #95). La possession de l'État reste donc valable sur ces biens, malgré le non usage et l'écoulement du temps. Il en résulte qu'aucune action possessoire n'est recevable contre lui.

HL/ HaïtiLibre

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pipo
Posté le 07/01/2021 09:56:06
Menteurs! Bande de menteurs! Vous ne respectez pas les biens privés, vous déclarez n'importe propriétés d’utilité public et vous ne dédommagez pas les propriétaires.
 




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