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Haïti - FLASH : Fin du mandat des sénateurs en 2023 04/01/2022 08:54:52
Dans ses conclusions le CARDH écrit : « […] 29. Renouvellement, approche constitutionnelle applicable au tiers actuel du Sénat 79. Pour les dix sénateurs en fonction, l’approche fondée sur le renouvellement est celle conforme à la Constitution et non controversée. En effet, depuis l’adoption de la Constitution, un mandat de six ans est attribué au tiers renouvelé et au 1er tiers s’il s’agit d’élections générales (scrutins pour trois tiers). À ce titre, leur mandat constitutionnel prendra fin le deuxième lundi de janvier 2023. 80. À l’exception de l’échéance biennale et sexennale les autres approches laissent une fenêtre d’appréciation (subjectivité) et pourraient ainsi être utilisées à des fins politiques, revanchardes et autres. Or, le droit constitutionnel est d’application stricte 30. Deux situations extra-constitutionnelles peuvent mettre un terme au mandat des dix sénateurs 81. Les dix sénateurs sont actuellement les seuls élus détenant par conséquent une passerelle de la souveraineté nationale (article 58 et suivants de la Constitution). Deux situations peuvent concourir à une fin anticipée de leur mandat. Le pays étant dans une réalité de dysfonctionnement institutionnel , les sénateurs peuvent négocier leur mandat pour faciliter une solution consensuelle dans l’objectif de rétablir les institutions et de poursuivre les efforts en faveur de l’Etat de droit. La seconde est que la population peut se soulever contre le tiers du Sénat et agir en souverain au sens de l’article 58 et suivants de la Constitution. […] » Téléchargez le rapport complet du CARDH (24 pages en français, PDF) : https://www.haitilibre.com/docs/CARDH-Tiers-du-Senat-Mandat-constitutionnel-des-elus-4-Janv.-2021.pdf Rappelons que le derniers tiers restant des sénateurs ne peut rien faire d’autre que toucher leurs indemnités dans un Parlement disfonctionnels amputé de la Chambre des députés et d’un Président élu… Rappelons pour mémoire qu’un Sénateur reçoit : 40,000 dollars américains pour s’acheter une voiture de fonction ; 250,000 Gourdes chaque mois pour des fêtes patronales ; 250,000 Gourdes pour une résidence secondaire, 70,000 Gourdes comme frais de carburant et 250,000 gourdes par mois pour l’entretien de son bureau dans son département… HL/ HaïtiLibre
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