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Haïti - FLASH : Fin du mandat des sénateurs en 2023
04/01/2022 08:54:52

Haïti - FLASH : Fin du mandat des sénateurs en 2023
Dans un rapport d’analyse très détaillé sur les Mandats Constitutionnels des élus du tiers du Sénat, le Centre d’Analyse et de Recherche en Droits de l’Homme (CARDH), une organisation de la société civile à  but non  lucratif doté d’un Statut consultatif auprès des Nations Unies, conclus dans une approche conforme à la Constitution, que le mandat des 10 sénateurs en fonction arrivera à terme le deuxième lundi du mois de janvier 2023 et non comme le disent certains le 10 janvier 2022.

Dans ses conclusions le CARDH écrit :

« […] 29. Renouvellement, approche constitutionnelle applicable au tiers actuel du Sénat

79. Pour les dix sénateurs en fonction, l’approche fondée sur le renouvellement est celle conforme à la Constitution et non controversée. En effet, depuis l’adoption de la Constitution, un mandat de six ans est attribué au tiers renouvelé et au 1er tiers s’il s’agit d’élections générales (scrutins pour trois tiers). À ce titre, leur mandat constitutionnel prendra fin le deuxième lundi de janvier 2023.

80. À l’exception de l’échéance biennale et sexennale les autres approches laissent une fenêtre d’appréciation (subjectivité) et pourraient ainsi être utilisées à des fins politiques, revanchardes et autres. Or, le droit constitutionnel est d’application stricte

30. Deux situations extra-constitutionnelles peuvent mettre un terme au mandat des dix sénateurs

81. Les dix sénateurs sont actuellement les seuls élus détenant par conséquent une passerelle de la souveraineté nationale (article 58 et suivants de la Constitution). Deux situations peuvent concourir à une fin anticipée de leur mandat. Le pays étant dans une réalité de dysfonctionnement institutionnel , les sénateurs peuvent négocier leur mandat pour faciliter une solution consensuelle dans l’objectif de rétablir les institutions et de poursuivre les efforts en faveur de l’Etat de droit. La seconde est que la population peut se soulever contre le tiers du Sénat et agir en souverain au sens de l’article 58 et suivants de la Constitution.
[…] »


Téléchargez le rapport complet du CARDH (24 pages en français, PDF) : https://www.haitilibre.com/docs/CARDH-Tiers-du-Senat-Mandat-constitutionnel-des-elus-4-Janv.-2021.pdf


Rappelons que le derniers tiers restant des sénateurs ne peut rien faire d’autre que toucher leurs indemnités dans un Parlement disfonctionnels amputé de la Chambre des députés et d’un Président élu…

Rappelons pour mémoire qu’un Sénateur reçoit : 40,000 dollars américains pour s’acheter une voiture de fonction ; 250,000 Gourdes chaque mois pour des fêtes patronales ; 250,000 Gourdes pour une résidence secondaire, 70,000 Gourdes comme frais de carburant et 250,000 gourdes par mois pour l’entretien de son bureau dans son département…

HL/ HaïtiLibre

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G.Eny
Posté le 04/01/2022 13:56:19
Article 95 de la Constitution amendée de 1987 : Les sénateurs sont élus pour six (6) ans et sont indéfiniment rééligibles. Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections. Au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier, les sénateurs élus entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin et leur mandat de six (6) ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de l’année de l’entrée en fonction. Bondye fem te konn li☺ (Rire)
Jaguar
Posté le 04/01/2022 12:49:00
Le parlement n'etant pas un pour cause d'incomplet et inutile, pourquoi on organise pas deja des elections legislatives pour avoir les deux chambres au grand complet qui ratifiront les futures membres du nouveau gouvernement issu d'election? A part en Haiti, le monde n'a jamais vu un senat compose de 10 pauvres mmembres: Haiti et les Haitiens sont inimaginablement speciaux...
Romau
Posté le 04/01/2022 09:27:00
Si "le dernier tiers restant des sénateurs ne peut rien faire d’autre que toucher leurs indemnités dans un Parlement disfonctionnel amputé de la Chambre des députés et d’un Président élu…", alors il faudrait investiguer pour savoir combien le CARDH a reçu pour defendre leur mandat.
 




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