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Haïti - Politique : Fonds de Duvalier, la loi Suisse est adoptée
17/06/2010 10:48:55

Les fonds détournés par des dictateurs ne devraient plus retomber en mains criminelles après avoir été bloqués en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 37 voix sans opposition la loi sur la restitution des avoirs illicites. Le dossier passe au National.

Les premiers à bénéficier de la nouvelle législation devraient être les Haïtiens. Le 12 janvier, la veille du séisme en Haïti, le Tribunal fédéral a estimé que les fonds Duvalier (sept millions se trouvent sur des comptes en Suisse) ne pouvaient pas être remis aux autorités de Port-au-Prince à cause d'une prescription.

Réagissant à cette décision, le Conseil fédéral a de nouveau bloqué les avoirs de l'ancien dictateur. Les dispositions transitoires de la loi prévoient que les fonds gelés lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation le resteront jusqu'à ce qu'une décision soit prise par le TAF concernant leur confiscation. Le Conseil aura un an à compter de l'entrée en vigueur pour ouvrir une action en ce sens.

La nécessité de légiférer a été constatée à la suite d'affaires dans lesquelles les Etats requérants n'étaient pas en mesure de mener des procédures pénales nationales, en raison de la défaillance de leur système judiciaire. Dans ces cas, la Suisse peut se voir forcée de rendre les avoirs illicites des potentats à leurs proches.

La nouvelle loi réglera ces questions. Trois étapes sont prévues. Dans un premier temps, le Conseil fédéral pourra bloquer l'argent litigieux lorsque l'entraide judiciaire ne peut pas aboutir.

Deuxième étape, la confiscation des avoirs sera prononcée par le Tribunal administratif fédéral. Il y aura présomption de caractère illicite quand l'enrichissement est exorbitant ou que la corruption est notoire.

Enfin, la nouvelle loi prévoit différents mécanismes pour une restitution rapide de l'argent et éviter qu'il tombe entre les mauvaises mains. Les fonds devront servir à améliorer les conditions de vie de la population du pays concerné, à renforcer l'Etat de droit et à lutter contre l'impunité des criminels.

La restitution des avoirs se fera par le financement de programmes d'intérêts publics. Les modalités pourront faire l'objet d'un accord entre la Suisse et l'Etat d'origine. A défaut, le Conseil fédéral fixera comment l'argent sera rendu. Il pourra passer par l'entremise d'organisations internationales ou d'organisations non gouvernementales.

Une fois l'affaire terminée, la Confédération ou les cantons pourraient recevoir un montant forfaire allant jusqu'à 2,5% des valeurs confisquées pour couvrir les frais de blocage et de restitution.

S/ HaïtiLibre


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