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Haïti - FLASH : L’actuel Directeur Général des douanes interdit de quitter le territoire 06/04/2023 09:49:42
Réagissant à cette interdiction de sortie du terrtoire Édouard Julcène a écrit à Me Jacques Lafontant, Commisaire du Gouvernement de Port -au-Prince pour dénoncer cette mesure. Me Lafontant dans une correspondance à Me Jean Wilner Morin écrit « Il ne fait pas de doute que votre ordonnance rendue contre l’actuel Directeur Général des Douanes a violé la loi de manière flagrante […] » rappelant au magistrat « […] considérant les dispositions de l’article 48 du CIC il est prescrit qu’un Juge d’instruction n’est pas habilité a poser un acte d’instruction s’il n’en n’est pas requis par le Commissaire du Gouvernement » et que le dit juge s’expose aux sanctions prévus dans les articles 90 et 91 du code pénal pouvant inclure la destitution… Il est bon de rappeler que le Commissaire du Gouvernement Jacques Lafontant n’est plus un juge certifié depuis son inscription sur la liste des 28 juges exclus du système judiciaire https://www.haitilibre.com/article-38636-haiti-flash-vaste-coup-de-balai-dans-le-systeme-judiciaire-28-magistrats-mis-a-l-ecart-liste.html par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) en janvier 2013 mais que pour une raison inconnue il est toujours illégalement à son poste… Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-38636-haiti-flash-vaste-coup-de-balai-dans-le-systeme-judiciaire-28-magistrats-mis-a-l-ecart-liste.html TB/ HaïtiLibre
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