Dans une lettre du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) adressée jeudi 22 février, au juge d’instruction Al Duniel Dimanche, le Conseil lui demande de s’abstenir de tout acte d’instruction lui rappelant que son mandat avait pris fin le 29 janvier 2024.

« Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) vous adresse ses civilités et, par la présente, tient à vous rappeler que votre mandat de Juge d'Instruction, appert procès-verbal de votre prestation de serment en date du 29 janvier 2021, a pris fin. En conséquence, il vous est demandé, conformément à la législation en vigueur, de vous abstenir de tout acte d'instruction dans l'attente du renouvellement de votre mandat ultérieurement »

Cette demande intervient après que le juge Dimanche ait ordonné cette semaine [illégalement] l’apposition de scellés sur les locaux temporaires du entre Nationale des Éqipements (CNE) à Canapé-Vert.

Suite à une enquête de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) transmis à la justice, concernant l’usage abusif à des fin privées d’engins lourds appartenant à l’État, chargé de l’isntruction du dossier, avait dans une ordonnace le 16 janvier 2024, émis aux fins d'exécution des mandats d'amener nationaux et internationaux (INTERPOL) contre 37 personnalités politiques de haut niveau dont des ex Présidents, ex Premiers Ministres et Ministres entre autres https://www.haitilibre.com/article-41465-haiti-flash-mandats-d-amener-internationaux-interpol-contre-37-hautes-personnalites-politiques-haitiennes.html

Fin janvier, il avait rejeté d'un revers de la main les informations indiquant que son mandat était arrivé à terme le 29 janvier, il avait déclaré « […] si c'était le cas, je n'accepterais jamais qu'il soit renouvelé par un Gouvernement de facto… https://www.haitilibre.com/article-41564-haiti-actualite-zapping.html » (Toutefois il avait accepté la charge de sa fonction et de ce dossier sans contester ce Gouvernement «de facto«)…

Entre-temps, Me Bernard Sainvil, le Doyen du Tribunal de Première Instance (TPI) de Port-au-Prince, a demandé au greffier en chef du Me Mozart Tassy, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les dossiers confiés aux juges dont le mandat est arrivé à terme soient récupérés pour être redistribués.

SL/ HaïtiLibre

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