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Haïti - FLASH : Les organisations des représentants du CPT en désaccord avec le décret du Gouvernement
15/04/2024 07:04:21

Haïti - FLASH : Les organisations des représentants du CPT en désaccord avec le décret du Gouvernement
Les organisations des représentants désignés du Conseil Présidentiel de Transition (CPT) dans une note, exprime leur désaccord avec le décret du Gouvernement portant sur la création du CPT publié dans le journal officiel «Le Moniteur» vendredi 12 avril 2024. En résumé elle reproche au Gouvernement Henry dans un soucis de transparence et pour donner une crédibilité constitutionnel « a minima » du CPT, d’exiger que les membres désignés se conforme aux exigences da la Constitution en déposant les document requis, et s’assurer en plus, qu’aucun des membres n’est sanctionné par l’ONU et ne s’oppose à la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations Unies autorisant le déploiement de la Mission Multinationale d’appui à la Sécurité en Haïti, alors que les organisations ayant désigné leur membre veulent que soit publié un décret transformant la désignation en nomination, sans vérifications du passé et de la situation de chaque membre et ceci par mesure d’exception.

Il est a noté qu’ormis Lesly Voltaire Représentant désigné d l'Organisation Politique Fanmi Lavalas, aucun des membres du CPT en son nom propre, n’a signé directement cette note qui a été paraphée par des représentants des organisations prenantes à l’accord politique.

Enfin précisons que dans cette note il est question du Gouvernement démissionnaire d’Ariel Henry alors que le Gouvernement n’est pas encore démissionnaire, l’avant-dernier considérant du décret du 12 avril 2024 stipule « le Premier Ministre présentera la démission de son Gouvernement suite à la nomination d'un nouveau Premier Ministre »

Téléchargez le décret officiel (PDF en français) : https://www.haitilibre.com/docs/Decret-portant-creation-du-Conseil-presidentiel-de-transition.pdf

Note intégrale de la position des organisations de l’accord politique :

« Les représentant.e.s des organisations politiques, économiques, religieuses et de la société civile, soussignées, parties prenantes du processus politique ayant débouché sur la signature, le 3 avril 2024, avec la facilitation de la CARICOM, de l'Accord pour une Transition Pacifique et Ordonnée, saluent le courage du peuple haïtien victime, particulièrement depuis 34 mois, d'une détérioration sans précédent de la situation sécuritaire, socio-économique et des conditions de vie de la grande majorité de nos concitoyennes et concitoyens.

Téléchargez le texte intégral de l’accord politique signé : https://www.haitilibre.com/docs/accord-politique-pour-une-transition-pacifique-et-ordonnee.pdf

Ces organisations sont profondément choquées en prenant connaissance du décret publié le 12 avril 2024 par le gouvernement présidé par le Premier Ministre empêché le Dr Ariel Henry, et dénoncent l'introduction de modifications majeures qui dénaturent le projet consensuel d'un exécutif bicéphale porté par le Conseil Présidentiel de Transition, consensus patiemment et laborieusement construit entre les Parties Prenantes à partir du 11 mars 2024.

Les organisations soussignées, parties prenantes du processus de dialogue dont les résultats ont permis l'entente du 11 mars 2024, contestent la validité du décret du 12 avril 2024 pour les raisons suivantes :

1. Le Premier Ministre empêché et son gouvernement démissionnaires ont délibérément choisi de ne pas respecter les engagements auxquels ils ont souscrit, à travers leurs représentants directs regroupés au sein de l'Accord du 21 décembre (cf. correspondance du 1e avril 2024 adressée aux Chefs d'État et de Gouvernement de la CARICOM par les signataires de l'Accord du 21 décembre pour désigner le Dr. Louis Gérald Gilles comme membre du Conseil Présidentiel de Transition). Les parties prenantes, y compris les représentants de ce Gouvernement, ont désigné leurs représentant.e.s au Conseil Présidentiel de Transition dans les conditions définies conjointement à la réunion du 11 mars 2024.

2. Le Premier Ministre empêché et le gouvernement démissionnaires ont choisi de ne pas publier, ni même mentionner, l'Accord politique du 3 avril 2024 dans le décret du 12 avril portant création du Conseil Présidentiel de Transition et ne pas rendre public Le Moniteur Spécial N° 14-A relatif à I' «Arrêté nommant les Membres du Conseil Présidentiel de Transition ». Il convient toutefois de rappeler que le Premier Ministre Ariel Henry a accédé au pouvoir dans des circonstances d'exception liées à l'assassinat le 7 juillet 2021 du Président Jovenel Moise, à la faveur de trois accords politiques dont deux ont été publiés dans Le Moniteur.

3. Ces circonstances d'exception ont été traduites dans un premier temps dans l'Accord du 11 septembre 2021, publié dans le Moniteur le 17 septembre 2021 pour consolider le pouvoir du Dr Ariel Henry fraichement investi le 22 juillet 2021 par son prédécesseur le Premier Ministre a.i Claude Joseph ; ces circonstances d'exception ont été traduites dans un second temps dans l'Accord du 21 décembre 2022, publié dans le Moniteur le 3 janvier 2023, pour étendre le mandat du Premier Ministre Ariel Henry jusqu'au 7 février 2024.

4. Après environ 33 mois d'exercice du pouvoir, ces circonstances d'exception se sont aggravées avec « les territoires perdus », les flots de déplacés internes, l'interruption des circuits d'approvisionnement du pays, le dysfonctionnement de l'Administration publique, etc. Tout cela justifie amplement la publication dans le Moniteur de l'Accord du 3 avril 2024, portant création du Conseil Présidentiel de Transition et la mise en place d'un Gouvernement de sauvetage et d'Union nationale dirigé par un nouveau Premier Ministre de consensus, conformément aux engagements pris, en présence de la CARICOM, par ce Gouvernement de facto.

5. Nous devons rappeler qu'en absence des Accords politiques du 11 septembre 2021 et du 21 décembre 2022, aucun membre de l'actuel Cabinet n'aurait été éligible pour être Ministre ou Premier Ministre sur la base des dispositions de la constitution.

6. Les parties prenantes restent attachées au consensus construit à partir du 11 mars 2024. Consensus qui est codifié dans l'Accord pour une Transition pacifique et ordonnée signé le 3 avril 2024 entre différents acteurs, y compris les signataires de l'Accord du 21 décembre 2022.

Les parties prenantes soussignées exigent le strict respect des engagements auxquels le gouvernement démissionnaire a souscrit au cours du processus politique conduit par la CARICOM. Elles demandent que les dispositions soient prises pour :

Publier dans Le Moniteur l'Accord politique et le document portant organisation et fonctionnement du Conseil Présidentiel ;

Mettre en relation les commissions de passation de pouvoirs bipartites ;

Installer dans les meilleurs délais le Conseil Présidentiel de Transition dans la forme et la teneur définies dans l'Accord Politique pour une Transition Pacifique et Ordonnée du 3 avril 2024.

Suivent les signatures:

Secteurs / Représentant.e.s

Accord du 30 août 2021 dit Accord de Montana
Andrée Magali COMEAU DENIS
Ernst MATHURIN
Jacques Tezd ST DIC

Accord du 21 Décembre 2022
Saurel JACINTHE
Vikerson GARNIER

Associations patronales et regroupements d'hommes et de femmes d'affaires haïtiens
Raina FORBIN
Pierre Marie Boisson

Collectif des Partis Politiques du 30 Janvier 2023
Clarens RENOIS
Liné BALTHAZAR

Organisation Politique Fanmi Lavalas
Lesly VOLTAIRE

Parti Pitit Desalin
Weesley PIERRE

Plateforme Résistance Démocratique (RED/EDE) et le regroupement politique Compromis Historique
Sterline CIVIL
A. Rodon Bien-Aimé

Groupe de la Société civile
Georges Wilbert FRANCK
Pierre Jean Raymond ANDRE

Rassemblement pour une Entente Nationale (REN)/lnter-Foi
René JEAN-JUMEAU
Jean Lucien LIGONDÉ »


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