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Haïti - FLASH : Signature d’une entente sur le statut juridique de la Mission
22/06/2024 09:07:56

Haïti - FLASH : Signature d’une entente sur le statut juridique de la Mission
Vendredi 21 juin 2024 à Washington l’Ambassadeur Gandy Thomas, Représentant a.i. d'Haïti auprès de l’Organisation des États Américains (OEA) et l'Ambassadeur du Kenya aux États-Unis, Lazarus O. Amayo ont signé une entente juridique SOFA Status Of Force Agreement sur le statut de la Mission Multinationale de Soutien à la sécurité (MMSS), a annoncé Cristobal Dupouy, le représentant spécial du Secrétaire Général de l’OEA en Haïti.

Rappelons que les ententes SOFA sont des accords juridiques internationaux permettant de déroger, dans certaines limites, au principe de compétence territoriale de l’État hôte. Cette entente qui accorde un ensemble de privilèges et d’immunités aux membres de la Mission, garantis par l’État haïtien. Cette entente était essentielle et conditionnait le déploiement de la Mission.

« […] Tout le personnel de la MMSS, y compris le personnel recruté localement, jouit de l’immunité de juridiction pour tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles (y compris ses paroles et écrits). Cette immunité continue d’avoir effet même lorsqu’ils ne feront plus partie du personnel de la Mission ou ne seront plus employés par cette dernière et après que les autres dispositions du présent Accord auront expiré [...] »

L’accord indique également que si le Gouvernement haïtien estime qu’un membre du de la Mission a commis une infraction pénale, il doit en informer le Commandant de la Mission avec les preuves en sa possession. Le personnel accusé de la Mission sera soumis à la juridiction exclusive de son État participant en ce qui concerne toute infraction pénale qu'il commettrait en Haïti. »

Dans le cas d’infraction civile si le commandement de la Mission certifie que l’affaire n’est pas liée aux fonctions officielles de la personne accusée, l’instance suit son cours et les tribunaux et les autorités d’Haïti donnent membre du personnel accusé, la possibilité suffisante de préserver ses droits conformément aux garanties d’une procédure régulière.

Par ailleurs, le Gouvernement haïtien accorde aux États participants que leurs biens, leurs fonds, leurs avoirs, la MMSS et son personnel jouissent des privilèges et immunités énoncés dans le présent Accord.

À suivre..

TB/ HaïLibre

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