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Haïti - FLASH : Un État d’urgence aux pouvoirs très étendus (liste) 25/07/2024 09:43:25
Mesures applicables dans le cadre de l’état d’urgence : « 1. Il est institué, dans les juridictions des Tribunaux de Première Instance (TPI) de la Croix-des-bouquets, des Gonaïves et de Port-au-Prince, une Cellule Antigang composée d'officiers du Parquet, d'agents de la Police judiciaire et d'autorités locales désignées à l'effet des présentes. 1.1.Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) informera les juges de leur participation aux activités des cellules Antigang. 2. Durant la période de l'état d'urgence, la Cellule Antigang est habilitée à : 1) Faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans tous les endroits jugés nécessaires ; 2) Mettre en place des procédures particulières facilitant le traitement célère des dossiers judiciaires relatifs aux infractions, principales ou connexes, ayant justifié l'instauration de l'état d'urgence sécuritaire, quelle que soit la qualité des auteurs ou des complices ; 3) Prolonger la durée de la garde à vue de suspects lorsque l'infraction reprochée est liée aux circonstances ayant justifié l'instauration de l'état d'urgence sécuritaire ; 4) Éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les communes et localités concernées par l'instauration de l'état d'urgence sécuritaire ; 5) Suspendre, au besoin, les permis de port d'armes à feu et appréhender les contrevenants ; 6) Ordonner la remise des armes à feu et de munitions prohibées et procéder à leurs recherches et saisies ; 7) Procéder à la saisie de tous les véhicules sans plaque ou portant une ancienne plaque d’immatriculation ; 8) Interdire les feux d'artifices et appréhender les contrevenants ; 9) Interdire les publications et les réunions jugées subversives et de nature à troubler l'ordre public ; 1. Les mesures célères mentionnées au point 2 portent sur les incriminations visées aux articles 2.8 et 2.9 du Décret du 15 mars 2021 révisant la Loi du 15 avril 2010 sur l'étal d'urgence. 2. Les Commissaires du Gouvernement près des TPI des juridictions concernées sont instruits, lorsque les circonstances l'exigent, de réquisitionner. conformément à la loi, les biens, équipements et matériels nécessaires à l'accomplissement de la mission des Forces de l'ordre. 3. Les grévistes du secteur judiciaire sont requis de mettre une retenue à leur mouvement d'arrêt de travail. 4. Les Cellules Antigang adressent au Ministre de la Justice et de la Sécurité publique un rapport hebdomadaire sur les faits marquants de leur intervention dans les localités concernées. 5. Les Cellules Antigang instituées dans le cadre la présente Circulaire seront démobilisées à la fin de l'état d'urgence sécuritaire. 6. Un rapport récapitulatif est adressé à la fin de la période. » Communes et localités concernées par l'instauration de l'état d'urgence sécuritaire : https://www.haitilibre.com/article-42832-haiti-securite-communes-et-localites-concernees-par-l-etat-d-urgence-liste.html HL/ HaïtiLibre
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