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Haïti - FLASH : Révocation illégale, le Premier Ministre Conille réagit (lettre ouverte) 11/11/2024 05:55:12
Lettre ouverture à la Nation de Garry Conille : « Mesdames et Messieurs, chers compatriotes, C’est avec un profond sens de responsabilité et un respect absolu des principes juridiques que je m’adresse à vous aujourd’hui, à la suite de la décision prise en date du 7 novembre 2024 par le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) concernant mes fonctions de Premier Ministre. Cette résolution, prise en dehors de tout cadre légal et constitutionnel, soulève de sérieuses préoccupations sur sa légitimité et ses répercussions sur l’avenir de notre pays. Je tiens d’abord à souligner que cette décision contrevient directement à la fois à la Constitution et aux textes qui régissent la période de transition. L’article 158 de notre Constitution stipule que le Premier Ministre est responsable devant le Parlement, et que seule une démission ou une motion de censure du Parlement peut entraîner la fin de ses fonctions. En aucun cas, le Conseil Présidentiel, même dans le cadre de ses fonctions transitoires, ne peut se substituer au Parlement ni exercer un pouvoir qui ne lui a pas été attribué. De plus, bien que le Conseil Présidentiel ait la prérogative de nommer le Premier Ministre, aucun texte légal ne lui confère le pouvoir de le renvoyer. L’Accord du 3 avril et le Décret du 27 mai 2024, qui organisent la transition, définissent clairement les procédures de gouvernance, mais ils ne permettent en aucune manière au Conseil de mettre fin unilatéralement aux fonctions du Premier Ministre. L’article 37 du décret, qui régit l’organisation et le fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition, est explicite : “en cas de déficit de gouvernance documenté et présenté par l’organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG), le Conseil Présidentiel de Transition met fin aux fonctions du Premier Ministre par la présentation de sa démission”. Par conséquent, la décision du CPT, prise en dehors de ce cadre, constitue un abus de pouvoir et une forfaiture qui porte atteinte aux principes fondamentaux de notre démocratie. Je rappelle qu’il ne tient qu’aux membres du CPT d’approuver et de mettre sur pied l’OCAG. Nous traversons actuellement une crise profonde et d’une urgence extrême. Haïti fait face à des défis colossaux : des gangs qui contrôlent une grande partie de notre capitale, une insécurité généralisée qui frappe la population, une crise alimentaire qui touche durement les plus vulnérables, et des milliers de familles déplacées. Je suis fermement convaincu que le seul chemin pour sortir de la crise actuelle est le respect de l’Accord du 3 avril 2024, qui a permis l’établissement de ce Gouvernement de transition, et qui repose sur les principes de dialogue, de concertation et de responsabilité partagée. Toute tentative de déstabilisation institutionnelle à ce moment précis n’est rien d’autre qu’une manœuvre qui affaiblit encore davantage notre pays et compromet gravement nos chances de surmonter cette crise. En tant que Premier Ministre, mais avant tout en tant que citoyen haïtien, je choisis, par patriotisme, de ne pas répondre à cette situation par la division, mais plutôt par la voie de la responsabilité. Je reste attentif aux secteurs politiques et sociaux qui, selon l’Accord du 3 avril, détiennent la légitimité pour guider la transition. Avec eux, je suis prêt à poursuivre ce combat pour la stabilité de notre pays, à défendre la légalité et à contester toute action illégale motivée par des intérêts politiques étroits qui ne font qu’ajouter à la souffrance de notre peuple. Je reste déterminé à continuer à travailler de manière constructive en faveur de la Paix et de la stabilité de notre pays et à soutenir tous les efforts visant à restaurer la Paix et à assurer une gouvernance démocratique, transparente et inclusive. Que Dieu bénisse notre pays et nous guide vers un avenir de justice, de Paix et de prospérité. Le Premier Ministre Dr. Garry CONILLE. » En plus de cette déclaration, Conille a également écrit en date du 10 novembre 2024, à Ronald Saint-Jean Directeur Général des Presses Nationales lui demandant de ne pas publier la résolution du CPT. Lettre restée sans effet. « […] Considérant l'article 150 de la Constitution ne conférant au Président de la République que ceux que lui accordent la Constitution et les lois; Considérant l'article 2 du décret du 10 avril 2024, créant le Conseil Présidentiel de Transition et l'article 151 et 37 du Décret du 23 mai 2024 portant I'Organisation du Conseil Présidentiel de Transition ; Considérant le principe de la légalité des actes administratifs principe essentiel du fonctionnement de l'État de droit ; Considérant que la résolution du Conseil Présidentiel de Transition, prise au mépris des textes visés, est manifestement entachée d'illégalité ; Considérant que la publication des actes officiels au journal officiel, le Moniteur, s'effectue sous la responsabilité du Gouvernement ; Pourquoi, je, Garry Conille, Premier Ministre, vous enjoins de ne pas publier la résolution prise par le Conseil Présidentiel de Transition pour mettre fin aux fonctions du Premier Ministre […] Dr. Garry Conille » Réactions légales : Me André Michel, de l’Accord du 21 décembre, réagissant à cette révocation rappelle « Les textes fondateurs de la transition (le Consensus de la Jamaïque du 11 mars 2024, l’accord du 3 avril 2024, le décret du 12 avril 2024, le décret du 23 mai 2024) ne donnent pas au Conseil Présidenteil de Transition (CPT) le pouvoir de renvoyer le Premier Ministre. […] exceptionnellement, l’article 37 du décret du 23 mai 2024 stipule qu’en cas de présomptions graves de corruption et de déficit de gouvernance, dûment constatés par l’Organe de contrôle de l’action gouvernementale (OCAG) [qui n’existe toujours pas], le CPT met fin à la mission du Premier Ministre par la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Cette disposition existe aussi dans l’accord du 3 avril 2024 […] aujourd’hui, Il n’y a aucune possibilité pour le CPT de renvoyer le Premier Ministre. » Me André Michel n’est pas seul juriste a considérer cette révocation illégale citons entre autres Me Bernard Gousse qui outre la qualification d’illégale de cette révocation, s’appuyant sur l’article 2 du décret créant le CPT, affirme que la signature des trois Conseillers impliqués dans le scandale de la BNC est invalide. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-43607-haiti-flash-le-cpt-nomme-un-nouveau-premier-ministre.html HL/ TB/ HaïtiLibre
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