Réunies en Assemblée nationale, le mardi dernier, les deux Chambres du Parlement haïtien ont voté, à une écrasante majorité (66 voix pour, 1 contre et 6 abstentions), le projet de loi portant sur le « Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels » (PIDESC).

Ce Pacte, adopté par l’Assemblée générale de l’ONU dans sa Résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976, garantit à tous les peuples, sans distinction aucune, le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique, librement leur développement économique, social et culturel.

Par ailleurs, chacun des États parties à ce Pacte « s’engage à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationale, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans ce Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives ».

Le PIDESC fait partie d’une série d’instruments internationaux dont l’adoption et la ratification avaient été recommandées à l’Etat haïtien par les principales instances internationales des droits de l’homme.

La ratification de ce pacte constitue une étape importante dans l’élargissement du champ de protection des droits de l’homme en Haïti. Elle ouvre également des perspectives intéressantes en matière de coopération au développement en faveur d'Haïti. Le PIDESC engage en effet la communauté internationale à s'investir davantage pour soutenir les efforts du gouvernement en vue d’assurer l’accès égal à l’éducation, à la santé et à un niveau de vie décent y compris à l’eau, à l’alimentation et à un logement adéquat qui concourent à la réduction de la pauvreté.

En cela, son vote par Haïti a été grandement salué, notamment par les défenseurs des droits de l’homme, tel que Me Gédéon Jean, le Directeur Exécutif du Centre d’Analyse et de Recherche en Droits de l’Homme (CARDH) pour qui ce vote constitue « une étape importante dans les efforts en faveur du respect en Haïti des droits de l’homme, en même temps qu’il met en évidence une volonté de l’État d’y parvenir. »

Abdoul Aziz Thioye, de la Section des Droits de l’Homme (SDH) de la Minustah a précisé que cette ratification « [...] constitue, par la même occasion, une base de référence pour les engagements des pays des Nations Unies dans le cadre de la mise en œuvre, avec le Gouvernement haïtien, de l’accord cadre pour le développement. »

La prochaine étape, devra se matérialiser par la promulgation, par le Président Martelly, de la loi relative à ce Pacte suivi du dépôt des instruments de ratification, auprès du Secrétariat de l’ONU.

HL/ HaïtiLibre

Réagissez à cet article Pseudo : Email : Votre adresse email ne sera pas divulguée - Commentaire refusé si votre adresse email est fausse 0 caractères saisis. | 1500 caractères restants. Avant de réagir lisez notre charte de modération

Kool Groove Posté le 05/02/2012 19:25:06 L'un de nos Parlementaires a voté contre ce Pacte... Pourquoi? Je doute fort qu'il ait compris de quoi il en retourne. Pierre Posté le 05/02/2012 10:23:12 L'Adoption du pacte est important mais c'est loin d'être suffisant. Car le premier pas devrait être la mise en place des mesures permettant effectivement aux haitiens de jouir de ses prérogatives personnelles.