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Haïti - Nationalité : Le Conseil des Ministres, justifie son refus sur des principes de droit... 14/02/2012 16:02:45
« L’article 42 de la Constitution de 1987 proclame qu’« aucun citoyen, civil ou militaire, ne peut être distrait des juges que la Constitution et les lois lui assignent ». La nationalité fait partie des éléments qui constituent l’état des personnes. Les contestations portant sur l’état des personnes relèvent de la compétence des juridictions civiles. Celles-ci demeurent donc les seules compétentes pour connaitre des litiges portant sur la nationalité des membres du gouvernement. Le gouvernement invite donc toute personne détenant des preuves que certains de ses membres seraient étrangers, au regard de la loi haïtienne, à les faire valoir devant les juridictions compétentes. La Présidence demeure respectueuse des institutions de la République, néanmoins, dans les limites que leur assigne la Constitution, particulièrement l’article 60-1 de la Constitution d’après lequel « aucun pouvoir ne peut, sous aucun motif... sortir des limites qui lui sont fixés par la Constitution et par la loi ». Cet article interdit, en effet, à un pouvoir d’empiéter sur les compétences d’un autre pouvoir. En conséquence, le Gouvernement, réuni en Conseil des Ministres, a résolu, en séance tenue en date du 13 février 2012, de ne pas faire droit à la demande du Sénat de fournir les pièces relatives à la nationalité de ses membres. La Présidence souhaite que toutes les parties prenantes évitent de se laisser distraire par des problèmes faux ou mal posés, et s’attellent de préférence à résoudre les véritables défis qui s’interposent sur notre chemin vers le progrès. » Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-4955-haiti-politique-la-commission-senatoriale-n-aura-pas-les-passeports-de-l-executif.html https://www.haitilibre.com/article-4952-haiti-politique-remise-des-document-de-nationalite-reportee.html https://www.haitilibre.com/article-4953-haiti-politique-le-numero-de-passeport-fourni-par-le-senateur-moise-n-est-pas-celui-de-martelly.html HL/ HaïtiLibre
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