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Haïti - Constitution : Rapport du Groupe de juristes indépendants (texte intégral) 07/03/2012 08:44:14
RAPPORT DU GROUPE DE JURISTES INDEPENDANTS SUR LA PUBLICATION OU NON DES AMENDEMENTS DE LA CONSTITUTION D'HAITI Rapport d'un Groupe de Juristes « Avertissement La décision de constituer un Groupe de Juristes en vue de produire un argumentaire sur l'opportunité de la publication ou non des amendements à la Constitution de 1987, répond au besoin impératif de démêler l'imbroglio créé par l'existence de plusieurs versions différentes de ces amendements aussi bien que par les réactions à la suite de la publication, dans le Moniteur No 58 du 13 mai 2011, d'un texte d'amendements dénoncé publiquement par les parlementaires eux-mêmes comme non-conformes à ce qu'ils avaient voté en Assemblée Nationale Constituante. Le Groupe est composé entièrement de professionnels du Droit. L'initiative demeure, dans son essence, une démarche citoyenne qui n'est motivée que par le souci bien légitime de s'assurer que le texte soumis pour publication est bien le texte voté par l'Assemblée Nationale Constituante et celui non moins légitime de soustraire notre Charte fondamentale à un processus d'amendement susceptible de la fragiliser et de porter atteinte aux règles cardinales de l'Etat de droit. L'objectif du Groupe est d'examiner en profondeur ces différents textes relatifs aux amendements à l'effet de savoir s'il peut être recommandé de publier l'un de ces textes qui serait la version authentique des amendements. Mise en contexte 1) Le Moniteur du 13 mai 2011 a publié une « Loi Constitutionnelle » qui a été dénoncée comme inexacte par les parlementaires-constituants eux-mêmes, désavouée publiquement par ses propres auteurs et par des membres influents de la Société Civile. 2) Le Président de la République, devant ces protestations, a fait retrait de cette loi constitutionnelle par un arrêté motivé en date du 31 mai 2011, comme mesure exceptionnelle pour garantir l'ordre public. (Reproduire ici le motif principal de l'arrêté et l'article 1er). La Nation se retrouvant, dès lors, sous l'empire de la Constitution de 1987. 3) L'Assemblée Nationale Constituante a épuisé sa mission depuis la date du vote des amendements le 9 mai 2011. Elle est donc dissoute et ne peut plus, être convoquée par le Président de la République. 4) Certains parlementaires, du Sénat notamment, et certains secteurs de la société civile, prenant en considération les innovations contenues dans les Amendements et concernant, entre autres, la nationalité, le quota obligatoire réservé aux femmes dans la participation à la vie politique, le Conseil Electoral Permanent, le Conseil constitutionnel, estiment qu'il est contre-indiqué de perdre le bénéfice des Amendements. Ils sont disposés à réaliser un compromis qui permettrait, en violation des règles constitutionnelles d'application en la matière, la mise en place d'une version amendée des amendements. 5) A partir de l'audition des bandes magnétiques relatant les audiences de l'Assemblée Nationale Constituante, un nouveau texte des amendements a été élaboré. Les auteurs de cette version préparée sept mois après la dissolution de l'Assemblée Nationale Constituante, prétendent que le texte publié au Moniteur est « corrigé pour erreurs matérielles ». Ils l'ont soumise au Président pour publication au mois de décembre 2011. En dépit du fait que, de notoriété publique, ce texte corrigé a été soumis en décembre 2011, il continue à porter la date antérieure du 9 mai 2011. Ce texte, « corrigé pour erreurs matérielles » fait encore l'objet de contestations. En dépit de cela, des parlementaires et certains secteurs demandent au Chef de l'Etat de publier ce texte dans le Moniteur. Méthodologie Le groupe a donc adopté la méthodologie suivante: La première démarche a consisté à compiler la documentation sur les amendements comprenant: - La déclaration d'amendement publiée le 6 octobre 2009. - Le texte de l'amendement voté, transmis au Président Préval par le Parlement aux fins de publication, signé deux fois par le Sénateur Mélius Hyppolite, Secrétaire de l'Assemblée Nationale Constituante, tant en son nom propre qu'en celui de son collègue Francky Excius absent au moment de la signature du texte, avec le sceau du Sénat et celui de la Chambre des Députés, et signé également deux fois par le Député Guy Gérard Georges, Secrétaire de l'Assemblée Nationale Constituante, tant en son nom propre qu'en celui de sa collègue Marie Jossie Etienne. - Le texte publié dans le Moniteur le 13 mai 2011, sans la signature du Sénateur Mélius Hyppolite, mais avec celle du Sénateur Francky Excius et avec le seul sceau du Sénat, et avec une seule signature pour le Député Guy Gérard Georges au lieu de deux. - Le texte dit « corrigé pour erreurs matérielles » soumis en décembre 2011 au Président de la République pour publication. - Le compte-rendu des séances des 7, 8 et 9 mai 2011 de l'Assemblée Nationale Constitution, fourni par le Secrétariat de l'Assemblée et confirmé par le Président du Bureau. Pour respecter les délais impartis pour le dépôt de son Rapport, le Groupe de travail a mis en place un noyau chargé d'examiner les différents textes d'amendements constitutionnels, celui qui est publié au Moniteur et ceux en circulation depuis cette publication. Ce noyau a donc eu pour mission de tenter de comparer, dans un premier temps, les signatures, moins nombreuses, différentes, entre le texte communiqué au Président Préval pour publication et celui effectivement publié dans le Moniteur le 13 Mai 2011 revêtu de la signature du Président Préval, du Premier Ministre et des Ministres, ainsi que la comparaison des sceaux apposés sur les deux documents. (Voir Tableau Comparatif). Dans un deuxième temps, il lui était demandé de tenter de rétablir ce qui pourrait, après vérification rigoureuse, des documents disponibles tant en la forme qu'au fond, être considéré comme le texte authentique des amendements constitutionnels votés le 9 mai 2011 et, en même temps, de dresser, pour des raisons de clarté, un tableau comparatif établissant les discordances entre le texte du compte-rendu et le texte dit « corrigé pour erreurs matérielles ». Ces démarches préliminaires conduisent le Groupe de Travail aux questions soumises à son examen pour former sa conviction raisonnée sur l'opportunité ou non de publier un texte d'amendements. L'imbroglio actuel Trois versions différentes des amendements existent actuellement: 1) Le texte transmis au Président Préval pour publication (signé deux fois par le Sénateur Mélius Hyppolite). 2) Le texte effectivement publié dans le Moniteur le 13 mai 2011 (non signé par le Mélius Hyppolite). 3) Le texte dit « corrigé pour erreurs matérielles » soumis en décembre 2011, différents des deux premiers et du compte-rendu de séance ; ce qui laisse à supposer qu'il a subi lui aussi des modifications et qu'il ne saurait être le texte des amendements rétablis dans leur authenticité. Les discordances entre ce texte « corrigé » et le compte-rendu de la séance sont disponibles en Annexe. Il convient de faire remarquer que l'on se trouve en face de l'inexistence, de l'absence ou de la disparition des originaux des minutes signées des amendements et du procès-verbal des séances de l'Assemblée Nationale Constituante, devant conférer le caractère authentique à ces textes. Dès lors, il s'agit, d'une part, d'établir les arguments juridiques en faveur de la publication des amendements et d'autre part, les obstacles constitutionnels et légaux à la publication. Arguments juridiques en faveur de la publication des « amendements » Ceux qui pensent qu'il faut à tout prix publier des « Amendements » au journal officiel s'en tiennent particulièrement à la nécessité de sauvegarder les innovations contenues dans les Amendements de mai 2011. Selon eux, un premier motif de publier découle de la nécessité de saisir à tout prix l'opportunité offerte à la diaspora de jouir des privilèges découlant de la nationalité haïtienne, d'encourager les transferts vers les compatriotes vivant dans le pays, enfin, d'inciter les compatriotes de la diaspora à investir en Haïti. Le second motif invoqué pour la publication des « Amendements », tient à l'établissement d'un quota de 30% de femmes pouvant occuper des postes de direction dans les partis politiques, dans les organismes publics, les Pouvoirs publics et dans l'administration publique nationale. Le troisième motif prend sa source dans le besoin de mettre fin à la longue période des Conseils Electoraux Provisoires dont le mécanisme de formation devient de plus en plus problématique. Selon les tenants de cette opinion, la formation d'un Conseil Electoral Permanent soulève moins de difficulté, pour être l'œuvre du Pouvoir Exécutif, du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et de l'Assemblée Nationale. Un quatrième motif, c'est que le Pays ne peut pas se permettre de ne pas saisir l'opportunité de bénéficier des lumières et des interventions du Conseil Constitutionnel chargé de se prononcer sur la constitutionnalité des lois, des règlements et des actes administratifs du Pouvoir Exécutif. A cela, il faut ajouter la question de la durée des mandats des élus dont l'intérêt n'est pas à sous-estimer dans la démarche des partisans de la publication des Amendements. Pour eux donc, les Amendements contiennent des dispositions extraordinairement bénéfiques pour le pays: ce qui autorise à passer outre à toutes les objections possibles concernant les amendements. Les partisans de l'amendement ont toujours été dans l'incapacité de soutenir leur position d'un point de vue juridique de manière consistante. Il s'impose d'examiner les raisons qui font obstacle à la publication des « Amendements ». Arguments contre la publication du texte des Amendements dit « corrigé pour erreurs matérielles » Le Groupe de Juristes appuie son argumentaire sur des aspects essentiellement juridiques. - S'il s'agit de publier le texte des Amendements, il faut bien, dans le contexte, déterminer la version authentique. Force est de constater qu'en l'état actuel des choses, il n'a pas été possible de rétablir le texte exact des amendements, autrement le texte authentique. En fait, aucun texte soumis ne peut être tenu pour le texte authentique des Amendements. - Au demeurant, à partir du 9 mai 2011, Sénateurs et Députés sont dessaisis de leurs prérogatives constituantes. Ils n'ont plus le pouvoir de toucher au texte voté en Assemblée Nationale Constituante. En effet, conformément aux principes et aux règles dominant la matière, l'autorité qui a créé les Amendements constitutionnels a compétence exclusive pour les modifier, les examiner, déterminer l'authenticité de la version des Amendements votés. Dès lors, seule l'Assemblée Nationale Constituante souveraine peut déterminer le texte authentique des Amendements, le corriger pour erreurs matérielles ou le modifier. - La Constitution détermine les conditions dans lesquelles les Chambres législatives peuvent s'ériger en Assemblée Nationale Constituante. Le travail de rétablir le texte réel des amendements à la Constitution de 1987 est de la compétence exclusive de l'Assemblée Nationale Constituante dont les pouvoirs ont expiré et qui a cessé d'exister depuis le 9 mai 2011. - Le biais des erreurs matérielles pour justifier la publication d'une nouvelle version des Amendements constitutionnels a été emprunté mal à propos par des parlementaires assistés, de manière insolite, de représentants de l'Initiative de la Société civile Ainsi la demande faite au Président de la République de publier le texte qui est résulté de leur démarche ne peut légalement produire aucun effet. - Il n'appartient pas au Groupe de Juristes de se prononcer sur le caractère frauduleux des modifications que les textes susmentionnés ont subies, sur le fait que ces modifications soient dues à de simples erreurs, sur la régularité de la procédure d'Amendements, sur le mérite des Amendements, ou, enfin, sur les implications des Amendements sur la vie politique nationale. Dans les cas où le caractère frauduleux des Amendements était établi par les instances compétentes, cela représenterait une circonstance aggravante en vertu du principe juridique universel « fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout) et représenterait aussi un argument supplémentaire majeur contre la publication des amendements contestés. - Si la publication des Amendements devait avoir lieu, le Pays serait sous l'empire de deux Constitutions: la Constitution de 1987 en version créole qui avait été votée en Assemblée Nationale lors de la Constitution de 1987 et la Constitution de 1987 amendée dans sa seule version française qui ne comporte aucune disposition d'abrogation de la version créole de la Constitution de 1987. Il s'agirait alors de deux Constitutions différentes, contradictoires en de nombreux articles, de force juridique égale, l'une en français et l'autre en créole. Quant à présent, il est impossible d'amender le texte créole, les délais prescrits par la Constitution pour le faire étant épuisés - Seul le Président Préval avait le pouvoir de promulguer les amendements avant son départ du pouvoir. Le Président Martelly ne détient pas un tel pouvoir en vertu des dispositions contenues dans la Constitution de 1987 sous l'empire de laquelle il a prêté serment et qu'il a juré de respecter et de faire respecter. - Les considérants à l'appui de l'arrêté présidentiel qui fait retrait des amendements contestés, établissent clairement que la mesure a le caractère d'un acte définitif, en raison des irrégularités ayant entaché l'ensemble du processus d'amendement. Il n'est donc plus possible de rétracter une telle décision. - La Constitution de 1987 en vigueur présentement ne reconnaît au Président en exercice aucune compétence pour se prononcer sur la validité des amendements en la forme ou au fond. Le Chef de l'Etat ne peut empiéter sur les attributions d'un autre Pouvoir de l'Etat. Tels sont les arguments liés à l'ordre constitutionnel qui militent contre la publication des Amendements. Il ne peut être question de créer un très dangereux précédent pour les gouvernements futurs qui se croiraient autorisés à modifier la Constitution à leur guise par une procédure irrégulière. Cela constituerait un mauvais exemple et un mauvais signal à l'endroit de la communauté juridique, des étudiants en Droit et de la jeunesse haïtienne. Le fond des amendements sort du cadre de la mission du Groupe de Travail Toutes autres considérations mises à part, il suffira d'appliquer le cas échéant, un concept simple: Tout ce qui découle d'éléments faux est faux: a) Les propositions d'amendement sont faussées; b) Selon la lettre de la Constitution, les textes proposés par la Législature sortante ne pouvaient être modifiés par la nouvelle Législature. A la rigueur, partiellement éliminés mais pas modifiés; c) Le pays a constaté l'absence du Secrétaire du Bureau au moment du vote final. La signature d'un absent ne pourrait être apposée au-bas du texte voté. Ainsi, le texte publié qui porte la signature de l'absent n'est pas le texte voté par l'Assemblée Nationale Constituante. Recommandations du Groupe de Juristes En conséquence le Groupe de Juristes propose les recommandations suivantes: 1- Ne pas publier l'amendement; 2- Publier un document émanant du Pouvoir Exécutif à l'effet d'expliquer sa position quant à la non-publication de l'amendement, par suite de l'impossibilité d'établir le texte authentique des amendements et de l'échec de la procédure terminée le 8 mai 2011; 3- Confirmer, dans le même document, que la Constitution de 1987 est pleinement en vigueur en Haïti dans ses deux versions authentiques, créole et française; 4- Reprendre, le cas échéant, le processus d'amendement dans un climat de sérénité suivant les prescrits de la Constitution en vigueur; 4- et nommer, dès à présent, une Commission chargée de proposer des amendements selon les normes et dans les deux langues officielles du pays. Port-au-Prince, le 28 février 2012 » Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-5090-haiti-politique-rosny-desroche-se-rejouit-de-l-annonce-d-un-conseil-electoral-permanent.html HL/ HaïtiLibre
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