Téléchargez le Calendrier scolaire 2023-2024 (Officiel)





iciHaïti - Futsal élim. Coupe du Monde 2024 : Pré-liste des Grenadiers

iciHaïti - Insécurité : Bloqué hors du pays depuis 1 mois, deux Ministres de retour en Haïti

iciHaïti - Championnat Spécial D1 : Présentation de la 5ème journée

iciHaïti - Port-de-Paix : Reconstruction du Rond-Point à l'angle de la rue D. Estimé…

iciHaïti - Économie : Message de l’Ambassade d’Haïti en France


+ de nouvelles


Haïti - Actualité : Zapping…

Haïti - PNH : Message de Frantz Elbé à la population et aux policiers (Vidéo)

Haïti - Politique : Après 17 jours, Le Conseil Présidentiel publie son premier communiqué…

Haïti - FLASH : Les USA vont fournir des armes et des munitions à la PNH

Haïti - Actualité : Zapping…


+ de nouvelles



Haïti - Politique : Une loi pourrait accorder l’irresponsabilité perpétuelle aux Parlementaires...
16/03/2012 09:18:53

Haïti - Politique : Une loi pourrait accorder l’irresponsabilité perpétuelle aux Parlementaires...
Une proposition de loi composée de 23 articles, a été soumis en début de semaine, par le Député Tolbert Alexis à la Chambre basse. Ce projet de loi, sous le prétexte d’expliciter et de préciser l’immunité des parlementaire telle qu’inscrite dans la Constitution, accorderait en fait [si la loi est votée dans sa forme actuelle] l’irresponsabilité perpétuelle des députés et sénateurs et rendrait les parlementaires quasiment intouchables tant sur le plan pénal que civil. Rappelons qu’il s’agit d’un projet de loi dans sa première version et que des modifications ou corrections peuvent être apportées par les parlementaires avant d’être éventuellement soumise au vote.

Texte du projet loi tel que déposé :

«Vu la constitution de 1987 et notamment les articles 114, 114-1, 114-2 et 115 ;
Vu le code Pénal ;
Vu le règlement intérieur de la Chambre des Députés ;
Vu le règlement intérieur du Sénat ;

Considérant que la constitution prévoit des garanties pour la protection pénale des députés et des sénateurs ;

Considérant que ces garanties constitutionnelles concernent l’irresponsabilité et l’inviolabilité des parlementaires qui constituent deux grandes formes d’immunités parlementaires ;

Considérant qu’il convient d’expliciter ces deux immunités pour mieux les encadrer, leur fixer des limites et aussi dans le but d’éviter tout usage abusif et excessif ;

Sur le rapport de la Commission … et après délibération, la Chambre des Députés a voté la loi suivante :

Chapitre I. Irresponsabilité du député ou du sénateur pour les actes entrant dans l’exercice de sa fonction.

Section 1. PROTECTION ACCORDÉE AU DEPUTE OU AU SENATEUR EN RAISON DE SON IRRESPONSABILITÉ

Article 1er. Les députés et les sénateurs ne peuvent être en aucun temps être poursuivis et attaqués pour les opinions et votes émis par eux dans l’exercice de leur fonction

Article 2. Aucun député ou sénateur ne peut être recherché, poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour les propos et opinions émis à la tribune de l’assemblée, dans les débats en séance, dans les travaux en commission, dans une délégation parlementaire, dans une mission à l’étranger, dans les rapports, à l’occasion des cérémonies officielles, au sein des groupes ou blocs parlementaires, lors d’une conférence de presse, ainsi que pour les votes émis en assemblée.

Article 3. Il est formellement interdit a tout juge ou officier de police ou aux commissaires du gouvernement ou à leurs substituts de procéder ou faire procéder à la perquisition du bureau, de la maison de la voiture d’un membre du parlementaire (député ou sénateur) pour quelque raison que ce soit.

Article 4. Dans le cas d’une perquisition aux : domicile, bureau, voiture d’un parlementaire, l’auteur ou les co-auteurs aussitôt identifiés seront sanctionné, si l’ordre venait d’une autorité politique quelque soit son rang, il sera destitué par la haute cour de justice après avoir été mis en accusation par la chambre des députés. S’ils s’agissent d’un ou plusieurs fonctionnaires ils seront renvoyés et poursuivis pour abus d’autorité par devant le tribunal de droit commun et encourent la peine des travaux forces à temps.

Section 2. EFFETS DE L’IRRESPONSABILITE

Article 5. L’irresponsabilité couvre les actes commis par un député ou un sénateur tant sur le plan pénal que sur le plan civil dans l’exercice de sa fonction.

Article 6. L’irresponsabilité est perpétuelle, elle ne cesse pas à la fin du mandat du député ou du sénateur.

Article 7. L’irresponsabilité est d’ordre public : le député ou le sénateur ne peut y renoncer et l’assemblée ne peut la lever. Elle doit être soulevée d’office par le juge.

Article 8. L’irresponsabilité ne couvre pas les actes accomplis par le député ou le sénateur en dehors des fonctions parlementaires indiquées à l’article 2 de la présente loi. Mais il est inviolable, comme il est prévu au Chapitre II de la présente loi.

Article 9. L’irresponsabilité s’étend au journaliste qui aura reproduit les discours ou les propos du député ou du sénateur, ou en aura effectué un compte rendu ou un reportage.

Chapitre II. Inviolabilité pour les actes n’entrant pas dans le cadre de la fonction parlementaire

Section 1. PROTECTION RESULTANT DE L’INVIOLABILITE DU DEPUTE OU DU SENATEUR

Article 10. Tout député ou tout sénateur est inviolable du jour de sa prestation de serment jusqu’à l‘expiration de son mandat, sous réserve de la levée d’immunité prévue à l’article 11 ci-dessus.

Article 11. Aucun député, aucun sénateur ne peut, durant son mandat, être arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de droit commun si ce n’est avec l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf en cas de flagrant délit pour fait emportant une peine afflictive ou infamante ou crime flagrant.

Article 12. Aucune contrainte par corps ne peut être exécutée contre un député ou un sénateur pendant la durée de son mandat.

Article 13. Aucun député ou sénateur ne peut comparaître devant un juge d’instruction sans l’autorisation de l’assemblée à laquelle il appartient. En aucun cas, cette autorisation ne peut être assimilée à une levée d’immunité.

Article 14. Il est formellement interdit à tout juge d’instruction, à tout commissaire du Gouvernement ou à tout agent ou officier de police de procéder à l’arrestation ou à la détention d’un député ou d’un sénateur sans l’autorisation de la Chambre des Députés ou du Sénat.

Article 14-1. Toute violation de cette disposition est un acte arbitraire et doit entraîner des sanctions prévues par la présente loi pour son auteur ou co-auteur ; en son article 4.

Article 15. Le crime flagrant est le crime qui se commet actuellement ou qui vient d’être commis par un parlementaire, ou encore quand le parlementaire est trouvé en possession d’objets, ou qu’il existe des indices laissant présumer qu’il a participé au crime.

Article 16. Dans le cas d’un crime flagrant commis par un parlementaire, ce dernier, s’il est appréhendé, doit être immédiatement conduit à la Chambre à laquelle il appartient.

Article 16-1. La Chambre, si elle est en session, se réunit sans délai pour statuer sur la levée d’immunité.

Section 2. PROCEDURE DE LA LEVEE DE L’IMMUNITE-INVIOLABILITE

Article 17. Toute demande de levée d’immunité-inviolabilité doit être produite à l’une ou à l’autre des Chambres par un juge d’instruction à travers le Ministre chargé de la Justice. Celui-ci transmettra la demande à la Chambre concernée, avec les motifs et les copies du dossier à l’appui.

Article 17-1. Toute demande de levée d’immunité doit être fondée et sérieuse.

Article 18. La Chambre, une fois saisie de la demande de levée d’immunité, se réunit et forme une commission spéciale chargée de produire un rapport à l’assemblée sur la question.

Article 19. L’immunité d’un parlementaire est levée à la majorité des membres de la Chambre concernée.

Article 19-1 La levée d’immunité ne peut concerner que les faits mentionnés dans la demande du juge d’instruction

Article 20. La Chambre peut auditionner le député ou le sénateur. Elle peut ordonner toute mesure d’instruction jugée nécessaire.

Article 21. L’Assemblée ou, suivant le cas, le bureau de l’assemblée peut requérir et obtenir l’annulation de tout ordre d’arrestation ou de détention émis à l’encontre d’un député ou d’un sénateur.

Article 22. Le bureau peut suivant le cas par un acte non législatif (motion ou résolution) annulé tout ordre manifestement illégal visant à faire procéder à l’arrestation ou détention d’un parlementaire (Député au Sénateur).

Chapitre III. Disposition finale

Article 23. La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires. »


HL/ HaïtiLibre

Twitter Facebook Rss
Envoyer l'article à... Nouvelles du Jour...


Réagissez à cet article
Pseudo :
Email :

Votre adresse email ne sera pas divulguée - Commentaire refusé si votre adresse email est fausse


0 caractères saisis. | 1500 caractères restants.
Avant de réagir lisez notre charte de modération


TonyB
Posté le 21/03/2012 00:04:36
La Constitution me semble un acte tout a fait pour la galerie et définitivement pas pour les parlementaires ni pour le Président. Comme dit Anthony Phelps: «A quoi bon 1804?»
stecylove
Posté le 19/03/2012 20:21:24
Cette loi ne doit pas être publié ni adoptée car ce sont tous des articles erronés, montés pour que les parlementaires qui ont commis des fautes au cours de leur mandat restent impunis apres la fin de leur mandat et bon nombre d'entre eux ont commis des délits avant et même au temps de leur mandat. Il faut faire attention a ces détracteurs, ces patripoches qui se disent partisants de la démocratie pourtant qu'il font de la démagogie au nom du pauvre peuple (la masse défavorisée). Attention aux pièges de ces patripoches notoires.
Oiseau bleu
Posté le 18/03/2012 13:16:38
Dans la section1 article 3, il est stipulé qu'en aucun cas on ne peut fouiller la voiture d'un parlementaire. Personne ne peut le faire. Donc ces messieurs peuvent circuler avec un véhicule bourré de stupéfiants sans crainte.
Neg Lakay
Posté le 18/03/2012 10:01:24
Ces gens la ne sont pas des innocents. Nous en avons déjà la preuve. Du 14 mai 2011 a aujourd'hui, le Président élu a eu 4 mois de gouvernance seulement accompagné d'une équipe gouvernementale légitime, à cause des blocages de ces parlementaires. Depuis des mois, un certain Moise Jean Charles fait des accusations gratuites contre le Président et il est toujours incapable de documenter ses accusations par des preuves, malgre les evidences disponibles. Et d'autres parlementaires s'empressent de le supporter dans de telles derives. Voila maintenant qu'ils se decident de concocter une loi qui les protègerait a vie contre toute poursuite judiciaire actuelle et dans le futur. Ce n'est plus de la démocratie. Nous ne devons pas accepter de passer d'un regime de dictature présidentielle a un régime de dictature parlementaire en Haiti. Et ce ne sont pas là que des mots vides. Soyons vraiment vigilants. Que les juristes et les constitutionalistes sérieux d'Haiti se manifestent pour marginaliser à temps ces faussayeurs de pays qui sont pour la plupart nos parlementaires actuels. Moise Jean Charles ne doit pas rester impuni pour tous les affronts et desordres qu'il fomente depuis des mois dans le pays. Ces parlementaires exploitent leur position de pouvoir et s'accrochent aux articles boiteux de la Constitution de 1987 pour fomenter des troubles au lieu de s'occuper de supporter le progrès du pays par la promulgation de lois d'intérêt public.
 




Pourquoi HaïtiLibre ? | Contactez-nous | Charte de modération | Privacy policy | English
Copyright © 2010 - 2024
Haitilibre.com -n