La Constitution de 1987 en son article 238 stipule que « les fonctionnaires indiqués par la loi sont tenus de déclarer l’état de leur patrimoine au greffe du Tribunal Civil dans les trente (30) jours qui suivent leur entrée en fonction ».

De son côté, la Convention Interaméricaine contre la corruption (CICC), ratifiée par Haïti, prévoit en son article III un certain nombre de mesures préventives, dont « la création, le maintien et le renforcement des systèmes de déclaration des revenus, avoirs et dettes par les personnes qui exercent des fonctions publiques nommément désignées par la loi ».

Ce double vœu constitutionnel et Conventionnel a été rempli par l’Etat haïtien avec le vote de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics, loi que l’ULCC a pour obligation d’appliquer (articles 4, 5, 6, 9, 13, 14 et 21). Cette loi prévoit aussi en ses articles 8, 8.1 et 8.2 une déclaration de sortie des agents concernés.

Les personnalités politiques, les fonctionnaires et agents publics tenus de déclarer l’état de leur patrimoine sont nommément cités à l’article 7 de ladite loi pour les catégories suivantes :

• Les membres du Pouvoir Exécutif, du Pouvoir Législatif et du Pouvoir judiciaire.

• Les autres personnalités politiques, les membres des institutions indépendantes et les représentants des collectivités territoriales.

• Les fonctionnaires et autres agents de l’Administration Publique.

22 membres du Gouvernement actuel ont fait leur déclaration de patrimoine sur la période 2011-2012.

• Le Président actuel, Michel Martelly a fait sa déclaration d’entrée.

• Le Premier Ministre, qui est aussi le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes, a fait sa déclaration de patrimoine. Cependant une mise à jour devra être faite dans sa déclaration.

• Parmi les 21 Ministres du Gouvernement Lamothe, 20 ont fait leur déclaration de patrimoine dont 10 Ministres reconduits et 10 nouveaux Ministres.

• 13 autres déclarations de l’Exécutif sont attendues (1 nouveau Ministre, 4 Secrétaires d’État reconduits, 6 nouveaux Secrétaires d’État et 2 Secrétaire Généraux au rang de Ministre).

Les Parlementaires, Sénateurs et Députés, prompts à critiquer l’Exécutif sur les déclarations de Patrimoine, dont l’absence fait l’objet de toutes les suspicions, spéculations et rumeurs [et désinformation], sont plutôt mal placés pour donner des leçons de transparence à l’Exécutif.

Un seul sénateur a fait sa déclaration de patrimoine sur la période de Mai 2011 à Juin 2012. Ce qui porte à 11 [sur 30], le nombre total de sénateurs ayant accompli cette formalité depuis 2009.

4 Députés ont fait leur déclaration de patrimoine sur la période de Mai 2011 à Juin 2012. Ce qui porte à 39 [sur 99], le nombre total de députés s’étant acquitté de cette obligation depuis 2009...

HL/ HaïtiLibre

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neptune Posté le 29/07/2012 12:23:50 Ce parlement constitués par les anciens sélectionnés du gouvernement Préval-Bellerive, ne seront jamais des exemples ils n'ont aucune conscience citoyenne, ils sont la pour faire de l'opposition pour bloquer tout, afin de montrer leur pouvoir [hors sujet] patt22 Posté le 29/07/2012 11:29:32 Il est clair que certains officiels choisissent la voie de la corruption. C'est la tète qui commande le corps. Quand la tête est pourrie, le corps est aussi pourri. La société haitienne qui est en déconfiture résulte du comportements douteux et inappropriés de ses dirigeants. Le peuple suit son modèle que représentent ses dirigeants. Ce qui est bizarre, c'est que les dirigeants haitiens sont inconscients de ce qu'ils représentent pour le peuple haïtien : ce modèle! [modération]