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Haïti - AVIS : Le Ministère de l'Économie encourage le civisme fiscal 04/06/2013 09:31:41
Dettes fiscales : « Tout contribuable ayant des dettes envers le fisc et qui aura acquitté, avant la fin du mois de Juillet 2013, le montant intégral du principal de sa créance, bénéficiera automatiquement de l'annulation des pénalités et amendes. Si le contribuable n'est pas en mesure d'acquitter le montant intégral du principal, il pourra solliciter avant le 30 Juin 2013 l'établissement d'un plan de règlement étalé sur une période de 12 mois. Les pénalités et amendes seront réduites dans ce cas de 50%. Parallèlement, il honorera mensuellement ses obligations fiscales courantes. Tout retard de plus de 15 jours dans l'échéancier de paiement rend caduc ce plan de règlement. Les contribuables dont le montant de la créance n'est pas définitivement arrêté au 31 mai 2013, pourront commencer à effectuer des versements en vue de bénéficier de ces facilités. Aucune considération ne sera faite pour les contribuables dont l'intégralité de la dette ne serait pas honorée pendant la période de règlement. Après ce délai les procédures de recouvrement forcé seront immédiatement enclenchées. » Versement de la retenu de 2% : Par ailleurs, le Ministère de l'Économie et des Finances rappelle « qu’en application des dispositions des articles 76 et suivants du décret du 29 septembre 2005 sur l'impôt sur le revenu, un acompte de deux pour cent (2%) doit être prélevé sur les montants versés dans le cadre de tout contrat de prestation de service passé entre l'Etat, les entreprises publiques, les organismes autonomes, les projets financés par l'Etat, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) d'aide au développement et les institutions religieuses avec des tiers. Le montant retenu sera versé à la Direction Générale des Impôts entre le 1er et le 15 de chaque mois pour le mois précédent sous peine de l'application de sanctions et pénalités. » Impôt sur le revenu : Enfin, le Ministère de l'Économie informe le public en général, les Directeurs Généraux et responsables légaux des entreprises publiques et des établissements et projets publics en particulier « qu'en application des dispositions des articles 92, 93 et suivants du décret du 29 septembre 2005 sur l'impôt sur le revenu, qu’une retenue mensuelle, calculée d'après le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, doit être pratiquée sur les salaires et traitements versés aux employés (y compris les professionnels assimilés à des salariés) de ces entités. S'agissant de personnes ayant leur domicile fiscal à l'extérieur du pays, la retenue sera pratiquée au taux de 20% du montant des rémunérations. Dans les deux cas, cette retenue doit être versée à la Direction Générale des Impôts entre le 1er et le 15 du mois qui suit celui du paiement. Faute par ces Directeurs Généraux et responsables légaux, de pratiquer et de verser cette retenue, ils seront tenus personnellement responsables du paiement de l'impôt et des pénalités y relatives. » S/ HaïtiLibre
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