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Haïti - Justice : L’OPC demande au Ministère de la Justice de se conformer à la Loi
10/08/2013 10:07:40

L’Office de la Protection du Citoyen (OPC) prend note de l’organisation des Assises criminelles et la tenue d’audiences correctionnelles spéciales pendant l’année judiciaire 2012-2013. Tout en reconnaissant le poids de telles mesures devant la surpopulation carcérale, l’OPC, croit qu’elles ne doivent pas être assimilées à une réponse effective face à la problématique de la détention préventive prolongée qui constitue une source d'insécurité judiciaire, d'impunité et de profondes souffrances humaines en violation notamment des dispositions de l’article 9 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) et de l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus.

Dans la foulée, l’Office de la Protection du Citoyen, sur la base des plaintes qui lui sont adressées et aux termes de ses capacités d’auto saisine, se fait le porte parole des principales revendications des plaignants, des avocats et des détenus en particulier qui se heurtent à l’inertie de l’Exécutif dans ses obligations d’exécution des décisions de justice.

De tels agissements ne constituent pas seulement un excès de pouvoir, mais surtout un accroc à la garantie dont bénéficie la chose souverainement jugée. Les articles 26, 27 et 27.1 de la Constitution font d’ailleurs référence à la réparation du préjudice né de cette violation par l’État

Alors que le Ministère de la Justice a le monopole de l’application de la politique pénale du Gouvernement, l’OPC déplore son ingérence manifeste dans la publication de la circulaire du 30 avril 2013 émanant de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP), adressée aux Sous-directeurs Régionaux, dans laquelle injonction est faite à tous les chefs d’établissement d’obtenir l’autorisation de leurs supérieurs hiérarchiques du Ministère de la Justice avant toute exécution des décisions de mains levées d’écrou et d’habéas corpus.

Invoquant les prescrits de la Constitution consacrant l’indépendance de la magistrature, l’OPC recommande que cette circulaire soit rétractée immédiatement et que les Parquets près toutes les juridictions du territoire prennent toutes les dispositions pour que les recours à leur disposition, soient exercés dans les délais prévus.

Par conséquent, disposant des prérogatives pour faire respecter les droits des individus en garde à vue dans les commissariats de police, ainsi que ceux des détenus dans les prisons, l’OPC demande au Ministère de la Justice de se conformer à la Loi

HL/ HaïtiLibre