Le Secrétariat Général de la Présidence nous informe que le Président Michel Martelly a transmis ce matin 31 mars, aux deux branches du Pouvoir Législatif, le Projet d'amendement à la loi électorale de 2013, tel que négocié dans le cadre de l'accord d'El Rancho, pour ratification... (ref. Article 8 et Article 12 de l’accord)

Rappelons que le 27 mars le Chef de l’État avait déjà, par lettre, dressé la liste de 7 projets de loi jugés prioritaires par l'Exécutif, devant être votés par le Parlement, dans le cadre de l’accord El Rancho en référence à l’engagement prévu dans l’Article 2 alinéa f)

Les projets de loi en question sont les suivants :

1.- Projet de loi de finances 2013-2014 ;

2.- Projet de loi sur l'administration électronique ;

3.- Projet de loi sur la signature électronique adaptant le droit de la preuve aux Technologies de l'information et élargissant les compétences de Conseil National des Télécommunications ;

4.- Projet de loi sur les échanges électroniques;

5.- Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National pour l'Education (FNE) ;

6.- Projet de loi sur la dette publique ;

7.- Projet de loi modifiant les articles 42-1, 48, 49, 54, 62, 62-1, 62-2, 65, 66 et 69 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés et aux conventions de concession d'ouvrage de service public.

Cette étape répond à un point majeur de l'exécution de l'accord d'El Rancho signé les 14 et 19 Mars 2014 entre les Pouvoirs Exécutif et Législatif et les Partis Politiques, sous les auspices de la Conférence Episcopale d'Haïti, initiant la période des 10 jours ouvrables pour la mise à exécution de son contenu librement négocié et paraphé par les parties signataires, en présence de la Médiatrice. Échéance s’achevant en principe le 2 avril 2014...

Notez également que l’Exécutif dans le cadre de l’accord El Rancho, avait déjà mis en application plusieurs points de l’accord, dont la publication de certaines lois et résolutions du parlement dans le journal officiel « Le Moniteur » https://www.haitilibre.com/article-10769-haiti-politique-l-executif-met-a-execution-l-accord-inter-haitien.html ainsi que la confirmation de ses 3 représentants au Conseil Électoral Provisoire (ref. Article 7 de l’accord)

Quant aux engagements du Parlement, figurant dans l’accord, ils se font toujours attendre... https://www.haitilibre.com/article-10832-haiti-politique-l-accord-d-el-rancho-une-crise-dans-la-crise.html

Texte intégral de l’accord El Rancho : https://www.haitilibre.com/article-10763-haiti-politique-le-core-group-salue-l-accord-inter-haitien-texte-integral-de-l-accord.html

Lire aussi :

https://www.haitilibre.com/article-10760-haiti-politique-toutes-les-parties-ont-enfin-signe-l-accord-inter-haitien.html

HL/ S/ HaïtiLibre

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