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Haïti - Politique : Projet de loi sur la protection des consommateurs 07/08/2017 09:30:17
Ce Projet de loi comprend 8 chapitres et 55 articles : Chapitre 1 : Définit les rapports entre les fournisseurs, vendeurs et prestataires de services tels que : la pratique commerciale ; les pratiques commerciales restrictives et inéquitables ; la clause abusive ; le contrat de consommateur ; Chapitre 2 : Établit le principe de protection des consommateurs avec une implication du droit à la réparation des torts ; Chapitre 3 : Traite de l’interdiction des pratiques et des clauses abusives dans les relations entre fournisseurs, vendeurs, prestataires de services et consommateurs ; Chapitre 4 : Parle de la sécurité physique du consommateur et de la protection de l’environnement ; Chapitre 5 : Traite des notions d’éducation et de participation du consommateur à la prise de décision ; Chapitre 6 : Précise la réparation des dommages causés aux consommateurs ; Chapitre 7 : Expose dispositions pénales ; Chapitre 8 : Traite des dispositions finales, des contrats de consommation, des clauses abusives et de l’annulation des contrats de consommation afin de préserver les droits des consommateurs. Rappelons qu’en 2012 un projet de loi similaire avait été déposé sous le Gouvernement Martelly, sans jamais avoir été voté https://www.haitilibre.com/article-6181-haiti-politique-l-executif-a-depose-10-projets-de-loi.html , souhaitons pour le bien des consommateurs que ce projet de loi ne subisse pas le même sort et soir ratifié... Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-13381-haiti-economie-la-defense-des-droits-des-consommateurs-doit-etre-un-combat-prioritaire.html https://www.haitilibre.com/article-6181-haiti-politique-l-executif-a-depose-10-projets-de-loi.html HL/ HaïtiLibre
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