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Haïti - Justice : L’accord nommant Privert Président n’a jamais été promulgué
18/10/2016 10:40:51

Haïti - Justice : L’accord nommant Privert Président n’a jamais été promulgué
La Coordination du Groupe de Support à la Constitution (GSC), demande dans une lettre adressée au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), son aide en tant Troisième pouvoir co-dépositaire de la souveraineté nationale, « au nom du principe et de la morale du droit qui commandent de combattre tout acte, toute loi, tout accord manifestement inconstitutionnel et illégal ».

Cette correspondance s’inscrit dans la continuité de l’action en nullité de l’accord du 5 février 2016 https://www.haitilibre.com/article-16533-haiti-politique-les-details-de-l-accord-de-a-a-z.html , engagée par le GSC et plaidé devant le Doyen Bernard Sainvil le 10 juin 2016 et l’inventaire des pièces déposé au délibéré du Doyen le 24 aout 2016.

Le GSC rappelle les faits aux conseillers du CSPJ « À la fin de l’évocation et de la plaidoirie de l’affaire, le Doyen Bernard Sainvil, nous a clairement signifié qu’il ne rendrait sa décision que sur présentation de l’accord incriminé dans son format officiel

Depuis, toutes les recherches effectuées auprès des institutions étatiques ou de personnalités pour trouver la copie du Moniteur se sont révélées vaines. Nous avons approché à l’amiable la Direction du Journal « le Moniteur » qui nous a référés au Palais National. En désespoir de cause, nous avons sommé le Directeur du Journal « le Moniteur » par voie d’huissier pour nous entendre indiquer encore l’adresse du Palais National. En dernier lieu, nous avons saisi la juridiction de Paix de Pétion-Ville pour son transport à la direction du Journal Le Moniteur qui,a finalement admit que l’accord  du 5 février 2016 n’a jamais été promulgué par l’Exécutif ni publié au journal Officiel « Le Moniteur », ce que le juge de Paix a consigné dans son procès-verbal de constat. Or, la publication au Journal Officiel  est une exigence de publicité d’ordre public pour rendre exécutoire tout acte règlementaire, loi, décret ou arrêté. (Articles 125, 125-1 et 144 de la Constitution de 1987).

En l’essence, cet accord qui a fait couler tant de salive et d’encre est réputé être toujours dans les tiroirs du Palais National en attente de publication pour être exécuté et depuis le 24 aout 2016, ce dossier est au délibéré du Doyen Bernard Sainvil avec un mémoire additionnel où nous avons fait ressortir pour le juge, que depuis le 6 février 2016 le Sieur Jocelerme Privert a posé et continue de poser des actes qui affectent la vie des citoyens et les intérêts de la République, notamment la révocation et la nomination des fonctionnaires publics, la publication d’arrêtés, l’autorisation de décaissements de fonds du Trésor Public, la signature d’accords engageant l’Etat, tout cela en vertu d’un accord inexistant […]

Nous anticipons déjà que vous ne ménagerez aucun effort pour soutenir le GSC et permettre à la Cour de Cassation de jouer le rôle constitutionnel qui lui échet. Tous les haïtiens et même l’International se demande où est le Troisième Pouvoir ? »


HL/ SL/ HaïtiLibre

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tiboule
Posté le 19/10/2016 17:40:33
« Le Malin commet toujours une erreur qui le trompe » attendons le déroulement de l'Histoire !
 




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