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Haïti - Justice : Le 3e Pouvoir estime que la gouvernance est illégale et illégitime
19/10/2016 09:49:47

Haïti - Justice : Le 3e Pouvoir estime que la gouvernance est illégale et illégitime
La Cour de cassation, dans une lettre ouverte adressée à la population haïtienne, à la Communauté internationale et au Parlement haïtien, portant les signatures de Jules Cantave, son Président et de 5 autres juges : Joseph Mécène Jean-Louis, Windelle Coq Thelot, Kesner Michel Thermesi, Franzi Philémon et Louis Pressoir Jean-Pierre, exprime sa vive préoccupation par rapport à la double catastrophe politique et humanitaire qui sévit actuellement en Haïti. Elle estime que « La gouvernance de la République est livrée à des autorités illégales et illégitimes ».

Lettre de la Cour de Cassation :

« [...] La gouvernance de la République est livrée à des autorités illégales et illégitimes qui avaient sciemment écarté le pouvoir Judiciaire de l'accord désormais caduc du 6 Février 2016. Elles ont montré clairement leur Incapacité à organiser des élections crédibles et démocratiques à la satisfaction des citoyens haïtiens honnêtes.

La Cour est consternée par l'annonce du Conseil Electoral Provisoire qui a fixé au 20 novembre prochain la tenue des joutes électorales que l'ouragan Matthew avait fait avorter. La Cour dénonce avec force et vigueur le projet odieux du Gouvernement Provisoire et du CEP, de porter atteinte à la jeune démocratie haïtienne en prétendant poursuivre le processus électoral dans les conditions qui prévalent actuellement en Haïti. En effet, après le passage de l'ouragan Matthew, les Départements de la Grand'Anse, du Sud, des Nippes et du Sud-Est ont été durement touché : des écoles qui devaient servir de bureaux de vote sont endommagées, d'autres servent d'abris provisoires à la population sinistrée, la majorité des électeurs établis dans ces régions ont perdu leur carte électorale. Ces citoyens sont dépourvus de nourriture, d'eau potable, de vêtements et sont exposés à toutes sortes de maladies infectieuses, dont le choléra. Le pays risque ainsi de plonger dans un chaos encore plus sombre.

De plus, se justifiant des dégâts causés par l'ouragan Matthew, le Président Provisoire Jocelerme Privert ne s'est pas gêné pour favoriser la souillure du sol national par des troupes armées dominicaines [note HL : des militaires américains, français, néerlandais et d’autres pays, liés à l’aide humanitaire, sont également présent en Haïti] sous la couverture de l'aide apportée aux sinistrés de l’ouragan Matthew. De telles infractions commises par un Chef d'État haïtien, un Premier Ministre, ses Ministres et ses secrétaires d'Etat sont passibles de sanctions dûment prononcées par la Haute Cour de Justice, en conformité avec les articles 93, 97, 140, 159, 163, 185 et suivants de la Constitution de 1987. La conscience citoyenne des Magistrats de la Cour de Cassation en particulier et des Haïtiens en général se trouve révoltée par les inconséquences du Président Provisoire. Nous requerrons les autorités concernées, au premier chef, les Présidents du Sénat et de la Chambre, des Députés de prendre leur responsabilité face à ces dérives inacceptables des Chefs de l'Exécutif haïtien.

Nous déclarons solennellement qu'il est temps de remettre le pays sur les rails démocratiques, de se courber aux injonctions de l'article 149 de la Constitution de 1987. Nous en appelons à toutes les forces vives de la société haïtienne de se rassembler et s'unir en vue d’exiger le retour à la légalité constitutionnelle avant de pouvoir réaliser des élections à la dimension de nos aspirations »
.

Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-18972-haiti-justice-l-accord-nommant-privert-president-n-a-jamais-ete-promulgue.html

HL/ HaïtiLibre

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YmatAnon
Posté le 19/10/2016 16:39:29
La Cour de cassation se fonde sur la version précédente de l'article 149. La version telle qu'amendée en 2011 se lit: En cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des ministres, sous la présidence du Premier ministre, exerce le Pouvoir exécutif jusqu’à l’élection d’un autre Président. Dans ce cas, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la loi électorale. Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée nationale se réunit d’office dans les soixante (60) jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau Président Provisoire de la République pour le temps qui reste à courir. Aucune place pour le Pdt Cantave ... qui est sans mandat depuis au moins décembre 2015. Le pouvoir judiciaire doit demeurer indépendant et neutre face aux pouvoirs exécutifs et législatifs. Cette intervention d'un juge sans mandant invoquant un article abrogé est pitoyable!
Le Grand
Posté le 19/10/2016 10:50:02
Avec ces gras au timon de l'etat, notre souverainetee est toujours en péril, d'une manière ou d'une autre...
kenny
Posté le 19/10/2016 10:19:57
le pouvoir judiciaire Haitien est le seul pouvoir qui ne fonctionne pas dans le monde. demandons-nous quel est le role du pouvoir judiciaire dans un pays democratique. je suis content de lire ce message apres tant de silance en ce qui concerne le souverainté national.vive Haiti
 




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