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Haïti - Élections : Processus de vérification, le RNDDH dénonce... 14/12/2010 12:55:43
Le RNDDH émet ses réserves quant à la mission de ladite commission pour les raisons suivantes : 1.- La formation de cette commission avec pour mandat de vérifier les procès- verbaux au Centre de Tabulation heurte les dispositions de l’article 190 de la Loi électorale qui stipule : « Dans les cas nécessitant des vérifications soit dans les bases de données de l’institution électorale (BED, BEC), soit sur le terrain, l’organe contentieux, par avant dire droit, ordonne que les vérifications soient effectuées par une commission de trois (3) membres. La composition de ladite commission est de la compétence de l’organe saisi. Toutefois, seul le BCEN est habilité à ordonner et à réaliser une vérification au Centre de Tabulation.La partie ou son avocat, si elle la juge nécessaire, peut assister à l’opération de vérification et fournir tout renseignement utile ». 2.- Cette commission ne pourra que confirmer ou infirmer les résultats préliminaires publiés par le CEP. Ce qui sera loin de solutionner le problème né de l’organisation générale du scrutin du 28 novembre et de la publication des résultats. A titre d’exemple la question de la gestion des matériels sensibles par le CEP mérite une réponse et ne semble pas faire partie du mandat de cette commission. Il a été constaté bien avant le jour du scrutin comme à Thomassique et à Ouanaminthe que des lots de bulletins se trouvaient en possession de certaines personnes. Ce problème est-il né de la gestion faite par l’institution chargée d’imprimer les bulletins, par le CEP ou par la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation en Haïti (Minustah) ? Voilà une question à laquelle une commission chargée simplement de vérifier les procès-verbaux ne pourra pas répondre. La commission que le CEP décide de former ne sera donc pas en mesure de cerner le problème dans toute son acuité. 3.- Quelle institution sera chargée légalement d’apprécier le rapport de cette commission ? Le CEP, déjà décrié, n’inspire confiance à personne pour jouer le rôle d’instance appelée à décider sur le rapport d’une telle commission. 4.- En toute logique, les opérations de vote auraient dû être reprises dans certaines régions du pays où elles ont été interrompues ce, bien avant la publication des résultats préliminaires. Or, le CEP a publié les résultats pour toutes les circonscriptions de la République. De plus, les résultats publiés par le CEP sont de nature à récompenser des personnes impliquées au su et au vu de tout le monde dans des actes graves de violence électorale le jour du scrutin. En effet, le CEP a validé des élections dans des circonscriptions où plus de la moitié des centres de vote ont été vandalisés. A titre d’exemple :
Les exemples ci-dessus mentionnés, non exhaustifs, sont constatés à travers tout le pays. De plus, après le scrutin, certains procès-verbaux ont été rédigés en violation de la Loi électorale dans des bases de la Minustah, dans des BED ou dans des BEC et sont scandaleusement validés par le CEP. Le RNDDH rappelle que la loi électorale prévoit des peines allant de six (6) mois à quinze (15) ans de prison pour ces infractions. Or, aucun fonctionnaire du CEP, identifié dans la perpétration de ces infractions n’est révoqué, aucun candidat, aucun partisan ou sympathisant, auteur ou co-auteur des actes de violence n’est poursuivi. Les Commissaires du Gouvernement ne sont pas saisis contre les auteurs de ces graves violations à la loi électorale. Au contraire, ces derniers sont plutôt récompensés de leur forfait. Le RNDDH condamne les actes de violence ayant suivi la publication des résultats préliminaires des élections du 28 novembre 2010 et présente ses sympathies à toutes les victimes, en particulier aux Responsables, aux partisans et sympathisants de la plateforme présidentielle INITE. Le RNDDH estime que ces actes de violence auraient pu être évités si le CEP avait fait preuve d’une plus grande responsabilité et avait pris en compte les rapports des différentes organisations d’observation électorale. Le RNDDH croit qu’il est urgent de rechercher une solution à cette situation de crise postélectorale qui ne peut plus durer. Cependant, cette solution ne passe certainement pas par la création de cette Commission de Vérification des Procès-verbaux au Centre de Tabulation. Elle passe nécessairement par des mesures susceptibles d’assurer la sincérité du scrutin, la sanction des auteurs et complices des infractions à la Loi électorale perpétrées le 28 novembre 2010 et la reprise des opérations de vote dans les régions où elles ont été perturbées. Port-au-Prince, le 14 décembre 2010 L’Observation du processus électoral par le RNDDH est rendue possible grâce au financement de l’Union Européenne. Le contenu de cette publication relève de la seule responsabilité du RNDDH et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l'Union européenne. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-1841-haiti-elections-fraudes-du-personnel-electoral.html https://www.haitilibre.com/article-1833-haiti-elections-fraudes-et-irregularites-departement-de-l-ouest.html https://www.haitilibre.com/article-1797-haiti-elections-fraudes-la-societe-civile-denonce.html https://www.haitilibre.com/article-1739-haiti-elections-la-societe-civile-va-deployer-6-000-observateurs.html https://www.haitilibre.com/article-1737-haiti-elections-faits-alarmants-et-irregularites-constates.html HL / RNDDH
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