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Haïti - FLASH : Guy Philippe a été extradé sur quelle base légale ? 11/01/2017 10:26:11
Tout d’abord beaucoup parle de l’accord signé le 17 octobre 1997 entre la Secrétaire d’État américaine Madeleine Albright et le Président René Préval qui aurait servi de base légale a cette extradition. Pour être précis, aucun des articles de cet accord ne fait mention d’extradition, même en l’interprétant au sens large... Il existe en effet un traité d’extradition entre Haïti et les États-Unis, mais celui-ci date du 9 août 1904 et il est stipulé à son article 4 « Aucune des parties contractantes ne sera tenue de livrer ses propres citoyens. » La Constitution haïtienne amendée, actuellement en vigueur est très claire : Article 8.1 « Le Territoire de la République d’Haïti est inviolable et ne peut-être aliéné ni en tout, ni en partie par aucun Traité ou Convention. » Article 41 « Aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit. Nul ne peut être privé pour des motifs politiques de sa capacité juridique et de sa nationalité. » Article 42 « Aucun citoyen, civil ou militaire ne peut être distrait des juges que la Constitution et les lois lui assignent. » Cela signifie à la lumière de la Constitution, que l’intervention des agents de la « Drug Enforcement Administration » (DEA) sur le sol haïtien en collaboration avec la Brigade de lutte contre les stupéfiants (BLTS) est inconstitutionnelle. En outre les lois haïtiennes d’aout 1912, de juin et février 2001, traitant de l’extradition précise les procédures à suivre notamment l’intervention du Ministère de la justice, du Parquet, du juge d’instruction jusqu'à l’acceptation ou le refus de l’extradition. Notez que Danton Léger, le Chef du Parquet affirme ne pas avoir été tenu au courant de l'arrestation du Sénateur Guy Philippe et se dit étonné que celui-ci n'ait pas été transféré au Parquet après son arrestation... Enfin, au niveau international le fait que le droit haïtien n’autorise pas l’extradition de ses citoyens est connu. Les rapports 2003-2004 et 2005-2006 de la « Commission Interaméricaine de lutte Contre l'Abus des Drogues » (CICAD) de l’Organisation des États Américains (OEA) rappelle respectivement que « La Constitution de la République d’Haïti interdit l’extradition des citoyens haïtiens » et « Le droit haïtien n’autorise pas l’extradition de citoyens haïtiens ». La question qui se pose maintenant est de savoir sur quelle base légale Guy Phlippe a-t-il été remis entre les mains des américains, si toutefois ont peut encore parler d’extradition dans ce cas... Jusqu’à présent, ni le Président de facto, ni le Premier Ministre, ni le Ministre de la Justice ni les autorités policières pas même les autorités américaines n’ont données d’explications satisfaisantes sur cette affaire de plus en plus opaque, qui génère plus de questions que de réponses... Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-19767-haiti-flash-americains-attaques-maisons-incendiees.html https://www.haitilibre.com/article-19757-haiti-flash-represailles-violentes-des-partisans-de-guy-philippe.html https://www.haitilibre.com/article-19731-haiti-flash-guy-philippe-les-charges-sont-connues-comparution-le-13-janvier-2017.html https://www.haitilibre.com/article-19730-haiti-justice-guy-philippe-a-comparu-le-ministre-de-la-justice-convoque.html https://www.haitilibre.com/article-19721-haiti-flash-le-senateur-guy-philippe-extrade-aux-usa.html https://www.haitilibre.com/article-19720-haiti-flash-arrestation-du-senateur-guy-philippe.html SL/ HaïtiLibre
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