Notre code d’instruction criminelle, d’inspiration napoléonienne, a été promulgué en 1835, au 19e siècle et n’a subi en 180 ans aucun changement majeur. Les dispositions contenues dans ce code, en plus de leur désuétude, ne permettent nullement que les droits fondamentaux des citoyens et des citoyennes soient pleinement respectés dans le cadre des garanties consacrées par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par l’Etat haïtien.

Ceci explique que la refonte de ce code s’impose, à cet effet le Président Jovenel Moise et le Gouvernement Lafontant ont adopté, en Conseil des ministres, le « projet de loi portant code de procédure pénale » en vue d’apporter des réponses aux principaux dysfonctionnements de la justice pénale actuelle. Rappelons que l’avant-projet de loi avait été remis à l’Exécutif en octobre 2015 sous l’administration Martelly https://www.haitilibre.com/article-15467-haiti-justice-l-avant-projet-du-nouveau-code-de-procedure-penal-est-pret.html

Fruit des travaux du Comité technique conjoint chargé d’élaborer les nouveaux codes pénal et de procédure pénale, ce projet de loi prend en compte le souci du respect des droits fondamentaux de l’individu et la protection de la société.

Télécharger le projet de loi (PDF) : https://www.haitilibre.com/docs/projet-de-loi-portant-code-de-procedure-penale.pdf

HL/ S/ HaïtiLibre

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