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Haïti - Politique : Que dit la loi sur la réputation et la bonne vie et moeurs ?
17/08/2017 10:48:29

Haïti - Politique : Que dit la loi sur la réputation et la bonne vie et moeurs ?
Les sénateurs ont voté une loi d’une vingtaine d’articles sur la réputation et le certificat de bonnes vies et mœurs, loi qui doit encore être ratifiée par la Chambre des Députés dans les mêmes termes avant d’être transmise à l’Exécutif pour publication dans le journal officiel « Le Moniteur ».

Afin de savoir ce qu’est au terme de la loi la réputation et la bonne vie et mœurs d’une personne en Haïti, nous vous invitons a partager le contenu de quelques articles essentiels de ce texte de loi.

Une fois publiée, cette loi abrogera toutes les lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui seront contraires.

Extrait de la loi sur la réputation et le certificat de bonne vie et mœurs :
[...]

Article 3 - Pour l’application de la présente, est réputé contraire à la bonne vie tout comportement, toute action causant un trouble à l’ordre public, la Paix publique et collective ; toute action répréhensive posée à l’encontre de sa famille ou de tiers troublant l’ordre public.

Article 4 - La notion de mœurs concerne tout acte public en rapport : à la pornographie infantile ou juvénile, l’inceste, la polygamie, la pédophilie, la prostitution infantile ou juvénile, le proxénétisme et l’homosexualité avérée.

Article 5 - La réputation pour la personne du majeur est établie par un extrait du registre des poursuites et/ou faillite joint à un casier judiciaire. Pour le mineur, elle est établie par l’extrait d’une investigation de proximité conduite par un juge de Paix en milieu scolaire, universitaire, associatif et familial joint à un certificat du commissariat de police le plus proche.

Article 6 - Pour l’application de la présente, est réputé contraire à la notion de mœurs et à la bonne réputation, tout comportement ou action qui heurte la décence au sens d’une atteinte à l’intégrité physique dans l’acceptation explicitement sexuelle du terme, ainsi que la pudeur au sens d’une atteinte à l’intégrité morale, qu’il y ait ou non interférence entre violence et sexualité.

Article 7 - La réputation est considérée comme irréprochable lorsque l’extrait du registre des poursuites et l’extrait du casier judiciaire ne contiennent aucune inscription.

Article 8 - Lorsque le registre des poursuites et le casier judiciaire contiennent une inscription, un examen au cas par cas est fait par le juge des référés en vue de considérer néanmoins que la réputation est bonne. Les infractions mineures ou contraventions, sauf en cas de récidive, et les poursuites courantes dans les relations d’affaires, n’entachent pas la bonne réputation hormis les cas d’abus de confiance et d’escroquerie, reconnus par le tribunal compétent.

[...]

Article 14 - le certificat de bonne vie et mœurs est refusé
a) À celui dont le casier judiciaire contient un condamnation en Haïti ou à l’étranger, sans préjudice des dispositions de l’article 8, à une peine correctionnelle ou criminelle privative de liberté. Les condamnations en raison d’une infraction non intentionnelle ne peuvent motiver le refus de l’émission du certificat de bonnes vie et mœurs ;

b) À celui dont l’honorabilité peut être déniée avec certitude en raison soit d’une ou plusieurs plaintes fondées concernant son comportement, soit de contraventions encourues et récidivées notamment pour ivrognerie ou toxicomanie, agressions sonores et nuisances nocturnes ou encore s’il s’agit d’un failli inexcusable en attendant le règlement définitif du contentieux par la juridiction compétente ;

c) Dans tous les autres cas prévus par la loi.

Article 15 - La bonne réputation, sauf en cas de condamnation à une peine correctionnelle, afflictive ou infamante, est recouvrée suivant le comportement social de l’intéressé un an après avoir purgé sa peine.

Article 17 - La mauvaise réputation pour abus sur mineurs (es) ne peut être résolue qu’après vingt (20) ans avec obligation de traitement médical.

Article 18 - La mauvaise réputation du mineur est et demeure automatiquement résolue par le comportement irréprochable de celui-ci cinq (5) après son émancipation. Tout certificat de bonne vie et mœurs de règlement ou résolution de mauvaise réputation relatera les antécédents.

[...] »


HL/ HaïtiLibre

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Ayitien
Posté le 17/08/2017 15:51:37
Tres bien! La société Haitienne a besoin de retrouver sa grandeur! Aujourd'hui sur le net avec les image que je vois que certains publient....j'ai honte! J'espère que certains prendront conscience.
PieRre
Posté le 17/08/2017 11:29:51
Quel article de ce projet de loi s'applique pour les paroles indécentes prononcées publiquement par le musicien Michel Martelly à l'occasion du carnaval aux Cayes. À mon avis certains termes du projet de loi sont flous, imprécis, donnent accès à un avocat de plaider un non lieu au profit de son client. Même un juge aura de la difficulté à interpréter sans aucun doute raisonnable les articles de ce projet de loi pour condamner un accusé.
 




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