Selon ce texte de loi « chaque salarié a le droit de faire reconnaître et valider les acquis de son expérience professionnelle » tel que stipule l’article 2. Toutefois, la personne physique qui souhaite faire une demande de validation des acquis de l’expérience professionnelle doit cumuler un total de 5 années minimum dans les activités professionnelles exercées à son compte ou non et être en règle avec le fisc.
Par ailleurs, au cours de cette séance, la Sénatrice Dieudonne Luma Etienne a fait également le dépôt d’une « proposition de loi portant sur la violence faite aux femmes » qui a été favorablement accueillie par les pères conscrits.
