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Haïti - FLASH : L’État signe un nouveau pacte de gouvernance économique avec la BRH
04/02/2019 09:51:12

Haïti - FLASH : L’État signe un nouveau pacte de gouvernance économique avec la BRH
Malgré un déficit record de plus de 10 milliard de Gourdes au premier trimestre de l’exercice fiscale en cours (2018-2019) et compte tenue des difficulté de trésorerie du Gouvernement https://www.haitilibre.com/article-26814-haiti-economie-l-economiste-eddy-labossiere-tire-la-sonnette-d-alarme.html , vendredi, Ronald Grey Décembre le Ministre des Finances et Jean Baden Dubois, Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH) ont signé un Pacte de Gouvernance Économique et Financière protocole d’accord portant sur des avances de trésorerie et le mécanisme de règlement de la facture pétrolière de l’État haïtien, dont nous reproduisons l’intégralité pour votre information :

Pacte de Gouvernance Économique et Financière :

« ENTRE :

Le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) représenté par son titulaire, Monsieur Ronald Grey DECEMBRE, Ministre, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié par son NIF : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ci-après dénommé le MEF, d'une part ;

ET

La Banque de la République d'Haïti (BRH), organisme public, jouissant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, créée par la loi du 17 août 1979, ayant son siège à Port-au-Prince, représentée par son Gouverneur, Monsieur Jean Baden DUBOIS, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié par son NIF : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ci-après dénommé la BRH, d'autre part ;

Considérant la nécessité de contenir les dépenses de l'État dans les limites des ressources disponibles ;

Considérant la nécessité d'éviter l'accumulation d'arriérés susceptibles d'affecter la bonne gestion des Finances Publiques ;

Considérant l'opportunité pour l'Etat Haïtien de faciliter l'approvisionnement du pays en produits pétroliers ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des opérations du Trésor ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir, entre le Ministère de l'Economie et des Finances et la Banque de la République d'Haïti, un mécanisme visant à une meilleure gestion du financement des dépenses publiques ;


IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. - Le présent protocole d'accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le MEF et la BRH s'engagent à assurer la gestion efficace de l'exécution des dépenses publiques et des moyens de règlement de la facture pétrolière.

Article 2. - Dans le cadre du présent protocole, le MEF s'engage à veiller au maintien d'une bonne adéquation entre les ressources disponibles et les dépenses de l'Administration Centrale de l'Etat.

Article 3. - Lorsque les ressources disponibles sont déclarées insuffisantes, le MEF pourra solliciter de la BRH une avance, sur une base mensuelle, limitée strictement au montant des fonds nécessaires pour couvrir les dépenses essentielles, en particulier celles relatives aux dépenses du personnel. Ainsi, les parties conviennent que la BRH ne devra pas honorer les autres dépenses ordonnancées sous forme de chèque ou de virement.

Article 4. - A la fin de chaque trimestre, le total des avances doit être compatible avec le niveau du financement monétaire au 31 janvier 2019. Toutefois, quand les circonstances l'exigent, des avances supplémentaires, pourront être consenties sur une base temporaire par la BRH au taux du marché, lesquelles devront être remboursées avant la fin de l'exercice fiscal en cours.

Article 5. - Le Ministère de l'Économie et des Finances s'engage à établir un plan de trésorerie sur la base d'une programmation trimestrielle des dépenses élaborée de concert avec les autres ministères conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi du 4 mai 2016 sur l'élaboration et l'exécution des lois de finances.

Article 6. - Compte tenu de la nature stratégique des produits pétroliers, la BRH, de concert avec le MEF, s'engage à travailler avec les acteurs du système financier local à la mise en place d'un mécanisme d'acquisition de devises devant servir exclusivement à régler la facture pétrolière CIF-PAP ( Exclusion de tout autre frais), après examen des factures préalablement soumises au MEF un jour ouvrable suivant l'adjudication par le Bureau de Monétisation des Programmes d'Aide au Développement (BMPAD).

Article 7. - La BRH fournira chaque semaine au MEF le montant estimé du financement de l'Administration Centrale de l'Etat, selon la méthodologie arrêtée par les parties.

Article 8. - Afin de faciliter les opérations mentionnées dans le présent protocole d'accord, le MEF transmettra sur une base hebdomadaire à la BRH une programmation sommaire des dépenses à exécuter.

Article 9. - Le présent protocole d'accord lie les parties immédiatement après l'apposition de leur signature. Il est conclu pour une période de huit (8) mois qui commence à courir le 1er février 2019 pour prendre fin le 30 septembre 2019.

Article 10. - Les parties s'engagent à se rencontrer sur une base mensuelle afin d'adapter les termes de ce protocole d'accord aux amendements éventuels de la loi de finances, à l'évolution de la conjoncture, et aux engagements pris envers les bailleurs de fonds internationaux.

Article 11. - Les parties déclarent résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait découler soit de l'interprétation soit de l'exécution du présent protocole d'accord.

Article 12. - Pour l'exécution du présent protocole d'accord, le MEF élit domicile en son siège au 5 de l'Avenue Charles Summer, Port-au-Prince et la BRH en son siège à l'angle des Rues Pavée et du Quai, Port-au-Prince, Haïti.

Fait à Port-au-Prince, en double original et de bonne foi, le 31 janvier 2019.

Ronald Grey Décembre
Ministre
Ministère de l'Economie et des Finances

Jean Baden Dubois
Gouverneur
Banque de la République d’Haïti »


Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-26814-haiti-economie-l-economiste-eddy-labossiere-tire-la-sonnette-d-alarme.html
https://www.icihaiti.com/article-26743-haiti-politique-le-budget-2018-2019-renvoye-a-jovenel-moise.html
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https://www.haitilibre.com/article-26308-haiti-flash-le-prochain-budget-en-hausse-de-26-milliards.html

HL/ HaïtiLibre

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