Jeudi 30 janvier, les membres du Conseil Électoral Provisoire (CEP), se sont réunis en séance extraordinaire, au siège du CEP à Pétion-ville, pour statuer sur la requête reçue en date du 16 janvier 2020 par les citoyens Jean Renel Sénatus, Jean Marie Junior Salomon, Dieupy Chérubin, Ronald Larèche, Youri Latortue, Nenel Cassy, Onondieu Louis, Willot Joseph et la citoyenne Dieudonne Luma Etienne ont déposé auprès du CEP une requête, portant leur signature, à titre de Sénateurs.

Ces ex-sénateurs du deuxième tiers demandaient dans leur requête :

« d'entendre le CEP examiner sa compétence, dire qu'il est compétent pour connaître de

l'espèce ;

De reconnaître que le Président de la République a enfreint le Décret électoral en violant les articles 50.3,50.7,45.2, et 239 ;

De dire que les requérants sont des sénateurs en fonction jusqu'au deuxième lundi de la sixième année de leur mandat, soit le 10 janvier 2022 ;

De reconnaître le droit des requérants à intenter toute action au civil en réparation des préjudices subis en temps et au moment opportun. »

Le CEP explique dans sa décision :

« […] Les organes contentieux du CEP peuvent-ils examiner les demandes des requérants ? Pour répondre à cette interrogation, il faut déterminer s'il s'agit d'un contentieux lié à une compétition électorale ou d'une espèce d'une autre nature. Considérant que la réponse à cette question demeure la condition nécessaire et indispensable aux fins de savoir si l'un des organes du contentieux de première instance, Bureau du Contentieux Électoral Communal (BCEC) et Bureau du Contentieux Électoral Départemental (BCED) peut-être saisi ou si le Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN), en ses attributions spéciales, peut-être directement saisi en dernier ressort à la diligence du Président du CEP ;

Considérant que les requérants déclarent que les pièces justificatives du recours seront déposées au moment de l'audition de l'affaire, préjugeant ainsi la saisine du BCEN par le Conseil Électoral Provisoire ;

Considérant que le CEP est saisi d'un recours portant sur le respect de la durée du mandat électoral des requérants ;

Considérant que la durée d'un mandat électif relève de la Constitution et non du Contentieux électoral ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu à saisir, dès lors, les organes du Contentieux électoral vu la nature du recours ;

Le Conseil électoral provisoire, après délibération,

Déclare qu'il ne dispose, dans ce cas d’espèce, d'aucune référence légale pour saisir les organes du Contentieux électoral. »

Décision adoptée par : Léopol Berlanger FILS, Président , Carols Hercule, vice-Président, Marie Frantz JOACHIM, Secrétaire générale, Frinel JOSEPH, Trésorier, Lucien Jean BERNARD, membre ; Marie Hérolle MJCHEL, membre ; Kenson POLYNICE, membre ; Josette J.DORCELY, membre et Jean-Simon SAINT-HUBERT, membre.

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HL/ HaïtiLibre

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