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Haïti - Justice : Gaillot Dorsinvil «désobéissance envers l’autorité» 26/05/2011 10:20:24
Des absences qui ont provoqué une vive réaction du Commissaire du Gouvernement, Me Haricidas Auguste qui a déclaré avec fermeté « On va faire en sorte que les autres conseillers puissent se présenter dans les prochaines 48 heures » laissant entendre, qu’une nouvelle absence, entrainerait les mesures prévues par la loi pour faire comparaître les personnes concernées, qualifiant ce comportement de « désobéissance envers l’autorité » Me Haricidas Auguste, a fait savoir aux intéressés que c’est à la demande de la Commission Sénatoriale d’enquête sur les fraudes alléguées au sein du CEP, que les mesures de mise à disposition avaient été prises [interdiction de sortie du territoire]. Lors de ces auditions, le Commissaire du Gouvernement a tenter d’obtenir des précisions sur les fondements légaux qui avaient permis de nommer un Bureau de Contentieux Électoral National (BCEN) Spécial, en plus de questions relatives aux allégations de corruptions et de fraudes au sein du CEP. Me Auguste Aristidas a déclaré vouloir interroger particulièrement M. Gaillot Dorsinvil le Président du CEP sur la création d’un tribunal électoral spécial, après la publication des résultats définitifs du second tour des élections. «... nous voulons qu’il nous dise où il a trouver ces provisions légales pour créer un BCEN spécial alors que la constitution dit qu'il n'y a pas de tribunal qui puissent être créer dans le pays, sans loi de référence » Suite à cette audition, Pierre Louis Opont, a rappelé qu’il avait appris par voie de presse son interdiction de quitter le territoire « je voulais rencontrer le Commissaire pour protester contre cette mesure que j'estime arbitraire compte tenu de la liberté de circulation, qui est garantie à tout citoyen [...] je suis très satisfait de ma rencontre avec le commissaire. » Me Stanley Gaston, son avocat, dénonce également la décision du Parquet de priver son client de son droit de libre circulation et informe que des démarches seront bientôt entreprises pour porter le Parquet à lever cette interdiction. Plaidant en faveur du respect des procédures légales dans le cadre de cette affaire, Pierre Espérance, Directeur exécutif du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a dénoncé ce qu’il qualifie d’acte arbitraire. « il faut que les autorités de la justice respectent les procédures [...] les convocations de la façon dont elles ont été faites, ne sont pas conforme [...] il faut que le Parquet obtienne une autorisation, car les membres du CEP, ne peuvent pas être convoqué de cette façon [...] nous demandons au Commissaire du Gouvernement de se ressaisir [...] et d’attendre que la Commission d’enquête parlementaire finisse son travail. » Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-3017-haiti-justice-les-membres-du-cep-interdits-de-quitter-le-territoire.html https://www.haitilibre.com/article-3023-haiti-justice-pierre-louis-opont-convoque-au-parquet-ce-mercredi.html https://www.haitilibre.com/article-2987-haiti-usa-revocations-des-visas-de-responsables-soupconnes-de-fraudes-electorales.html https://www.haitilibre.com/article-2979-haiti-politique-la-commission-parlementaire-sur-les-fraudes-electorales-a-commence-son-travail.html HL/ HaïtiLibre
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