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Haïti - FLASH : Le Commissaire du Gouvernement Me Lafontant démissionne
23/07/2020 10:04:10

Haïti - FLASH : Le Commissaire du Gouvernement Me Lafontant démissionne
48 heures après la lettre de blâme et de rappel à l’ordre du nouveau Ministre de la Justice Rockfeller Vincent, qui lui reprochait dans une lettre datée du 20 juillet entre autres son insubordination, Me Jacques Lafontant Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance (TPI) de Port-au-Prince, à remis sa démission dans un correspondance à saveur de réglement de compte… Échange de correspondances que nous vous invitons à partager…


Lettre de blâme du Ministre Vincent :

« Me. Jacques Lafontant
Commissaire du Gouvernement
Près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince
Au Parquet.

Objet: Lettre de blâme

Commissaire,

En ma qualité de premier responsable de la mise en œuvre de la politique pénale du Gouvernement, je déplore votre réaction blâmable à mon instruction précise relative à une Ordonnance rendue par le Cabinet d'Instruction. Il s'agit d'un acte d'insubordination grave mettant en danger la société dont vous êtes tenu, par délégation de compétence, de protéger et qui menace, du même coup, la stabilité de l'Etat. Cette injonction, Commissaire, s'inscrit dans la ligne constante du Gouvernement de la République de lutter contre les bandes armées, contre les trafiquants d'armes à feu, contre ceux qui s'en prennent aux valeurs sociales protégées et contre les comploteurs qui s'attaquent à la sureté intérieure de l'Etat

Je vous rappelle, Monsieur le Commissaire du Gouvernement, que vous êtes un subalterne qui se doit d'exécuter tout ordre du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique dès lors qu'il n'est pas manifestement illégal. J'attends à ce qu'à l'avenir vous vous éleviez à la haute dimension qui caractérise un Commissaire du Gouvernement qui doit être un digne représentant de l'ExécutIf dans le Judiciaire.

En cette qualité qui est la votre, J'en profite pour vous instruire d'accorder une suite diligente à mes consignes concernant l'insécurité foncière. J'exige, sur ce point, des signaux clairs prouvant votre détermination à combattre ce fléau que l'administration Moïse Jouthe s'évertue à éradiquer. Vos démarches concrètes dans cette lutte en faveur du droit de propriété constitutionnellement et conventionnellement garantir feraient taire certaines rumeurs persistantes.

Civilités.

Rockfeller Vincent, Av., Ministre. »


Lettre de démission de Me Jacques Lafontant Commissaire du Gouvernement :

« Port-au-Prince, le 22 juillet 2020
Me Rockfeller Vincent
Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique
En son Ministère

Objet : Démission

Ministre,

J'accuse réception de votre correspondance en date du 20 juillet 2020 dans laquelle vous faite état de rumeur persistantes en évoquant le problème de l'insécurité foncière et conflit du droit de propriété. Je tiens à vous rappeler qu’un entre rumeurs persistantes et fait avérés, la différence est énorme.

Monsieur le Ministre, suivant le parallélismes des formes, je suis obligé de vous présenter cette correspondance dans la forme et teneur que voici :

Suivant un article paru en date du 24 janvier de l'année en cours dans les colonnes du journal "le Nouvelliste", sous l'estampille du journaliste Jean Daniel Sénat, j’emprunte cette forme interrogatoire sur certains sujets dont les réponses se sont déjà révélées aux membres du corps social.

A qui reproche-t-on la libération de plusieurs bandits impliqués dans des actes d'enlèvements, de viols et de vols de véhicules lorsqu'il état Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien en 2006 ?

Qui a été l'objet de reproches et épinglé successivement , suivant des rapports d'enquête, dans des actes de corruption et de libération irrégulière, sous l'administration des ex-ministres Henry Marge Dorléans 2005 et Paul Denis en 200+ ?

Plus récemment, qui a été l'objet de révocation pour improductivité sous l'administration de l'Ex Ministre Heïdi Fortuné ? https://www.haitilibre.com/article-31253-haiti-justice-le-nouveau-ministre-avait-ete-revoque-en-2017-pour-improductivite.html

Monsieur le garde des Sceaux,

Je vous informe pour votre religion, durant mes études à l'École Normal Supérieur, à la Faculté d'Ethnologie, à la Faculté de Droit des Gonaïves, à l’université Quisqueya/ Paris-Est Créteil et au programme de Master 2/ double diplomation ; aucun de mes diplômes n'est douteux, encore moins truffé de faux ni de fraude.

Je vous rappelle que tout conflit relatif au droit de propriété relève exclusivement du Tribunal Civil. Toutefois, en ma qualité de Commissaire du Gouvernement, dans mon rôle essentiellement pénal et garant de l'ordre social, j'ai déjà pris certaines dispositions relatives aux différentes plaintes soumises à mon appréciation et les requérants pourront toujours en témoigner.

En outre j'étais en charge de la cellule d'exequatur sous l'administration de mon prédécesseur, Me Paul Eronce Villard aucun scandale n'a été enregistré sur la délivrance d'exequatur. Le fameux exequatur qui a soulevé tant de remous et mettant en danger la société remonte à 2016 et a été délivré par un Substitut Commissaire du Gouvernement qui a été membre de votre Cabinet lorsque vous étiez Directeur de l'ULCC.

Fort de toutes ces constatations, j'ai choisi de ne plus être votre subalterne, et je vous soumets ma démission qui a un effet immédiat

Civilités,

Me Jacques Lafontant, Commissaire du gouvernement. »


HL/ HaïtiLibre

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