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Haïti - Politique : Le CSC/CA réagit au décret limitant ses pouvoirs... 13/11/2020 09:34:17 Me Rogavil Boisguéné rappelle que « ce contrôle a priori auquel sont assujetties les personnes physiques dépositaires de l'autorité publique et chargées d'une mission de service public dans le cadre des obligations découlant de l'exercice de leurs responsabilités résulte de la stricte application de l'article 200-4 de la Constitution libellé ci-dessous conférant à la Cour toute la compétence en la matière » Article 200.4 : La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif participe à l’élaboration du Budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les Projets de Contrats, Accords et Conventions à caractère financier et commercial auxquels l’Etat est partie. Elle a le droit de réaliser les audits dans toutes administrations publiques. En conclusion le Président du CSC/CA rappelle « […] à tous les ordonnateurs des institutions de l'administration publique nationale que les responsabilités administratives et financières attachées à leurs fonctions sont strictement personnelles et qu'il leur incombe de veiller au respect des avis émis dans le cadre de cette disposition constitutionnelle.» Rappelons que le décret présidentiel ne se soustrait pas aux obligations de la Constitution https://www.haitilibre.com/article-32238-haiti-flash-un-decret-presidentiel-enleve-le-pouvoir-du-csc-ca-de-s-opposer-a-la-signature-d-un-contrat.html mais supprime la capacité de la CSC/CA de paralyser ou empêcher la conclusion des contrats, accords et conventions et précise que les décisions du CSC/CA ne lient ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du Pouvoir Exécutif, ni les ordonnateurs. Téléchargez le Décret (PDF) : https://www.haitilibre.com/docs/decret-cscca-06-11-2020.pdf Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-32238-haiti-flash-un-decret-presidentiel-enleve-le-pouvoir-du-csc-ca-de-s-opposer-a-la-signature-d-un-contrat.html HL/ HaïtiLibre
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