Un Décret pris en Conseil des Ministres et publié ce mois-ci dans le journal officiel « Le Moniteur » porte sur une indemnité spéciale de risque au bénéfice des agents de la Policie Nationale d’Haïti (PNH) engagés dans les opérations spéciales de police.

Réusmé du décret :

« […] En cas de blessure, l’agent continue de percevoir son salaire pendant toute la durée de son incapacité temporaire. Toutefois, la durée de cette incapacité temporaire ne devra pas dépasser douze (12) mois. Si le dommage encouru entraîne une incapacité physique permanente, l’agent victime, en plus de l’indemnité spéciale de risque, bénéficiera d’une allocation d’invalidité équivalant à son salaire, ce, jusqu’à la liquidation de sa pension.

« […] l’article 3 stipule que l’agent qui en est victime aura droit à une indemnité spéciale de risque dont le quantum est ainsi fixé « Agent 1, 2, 3, et 4 : 500,000 gourdes; inspecteurs: 750,000 gourdes et commissaires: 1 million de gourdes […] Les cas des plus hauts gradés feront l’objet de considérations spéciales […]

«. […] Lorsqu’un accident majeur entraîne le décès de l’agent, une indemnité de décès sera versée à son/sa conjoint(e) survivant(e), son/sa concubine notoire dûment enregistré(e) dans le certificat de déclaration de concubinage notoire et à ses enfants mineurs ; à défaut, tous les ayants droits de l’ordre successoral prévus dans le Code Civil.

« […] « Agent 1, 2 et 3: 1 million de Gourdes ; Inspecteurs : 1.5 millions de gourdes; Commissaires : 2 millions de gourdes. Les cas des plus hauts gradés feront l’objet d’une étude spéciale […] »

« […] En cas de décès dans une opération de police, des funérailles dignes seront faites aux policiers(ères). Le transport de la dépouille du lieu de décès au lieu de l’inhumation et les frais d’obsèques seront pris en charge par l’État sans excéder deux cent mille gourdes

« […] Sur le rapport du Commandant en charge de la mission, les circonstances du décès ou de la disparition d’un agent engagé dans une opération de police sont déterminées par enquête conjointe et célère de l’Inspection Générale et de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ). L’Inspection Générale instruit de façon expresse la Direction Centrale de l’Administration et des Services Généraux (DCASG) de la prise en charge du dossier qui sera acheminé au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) pour validation et paiement.

Ce décret qui donne suite aux revendications des Policiers et Syndicats de Policiers qui exigeaient de meilleurs traitements dans l’exercice de leurs fonctions est disponible dans un document de 4 pages, contenant 3 chapitres et 10 articles. Cette décision du Gouvernement répond à « l’impérieux devoir de l’État d’offrir à des agents de la PNH ayant consenti des sacrifices pour la communauté et aussi à leurs dépendants des garanties de droit et des avantages sociaux liés aux risques encourus ».

HL/ HaïtiLibre

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