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Haïti - FLASH : Le décret MODIFIÉ de création du Conseil présidentiel publié (officiel)
13/04/2024 06:41:50

Haïti - FLASH : Le décret MODIFIÉ de création du Conseil présidentiel publié (officiel)
Vendredi 12 avril 2024, le Conseil des Ministres a publié dans le journal officiel Le Moniteur numéro spécial 14, le décret portant création du Conseil Présidentiel de Transition (CPT). Tous les membres du Gouvernement démissionnaire dirigé par Ariel Henry ont signé ce décret. Le Gouvernement a apporté d’importants changements, et de nombreuses modifications, ajouts, précisions et suppression dans le projet de décret de que lui avait envoyé les futurs membres du CPT https://www.haitilibre.com/article-42081-haiti-flash-le-conseil-presidentiel-de-transition-s-est-donne-un-pouvoir-quasi-absolu-decret.html qui est passé maintenant de 45 articles à 13 articles dans la version publiée dans le journal officiel.

Dans les changements importants apportés entre autres, dans l’Article 2 sur les conditions pour faire partie du CPT, contrairement au projet de décret, celui publié par le Conseil des Ministres exige le respect total de l'article 135 de la Constitution concernant l’obtention d’une « décharge pour ceux qui ont été comptable des deniers publics »

Ont été ajoutés dans l’article 2
Alinéas 1 « s’il fait actuellement l'objet d'une accusation ou d'une poursuite pénale, ou s'il a été condamné dans une juridiction quelconque ;»
Alinéas 2 « s'il fait l'objet d'une sanction de l'Organisation des Nations-Unies »
Aliénas 4 « s’il s’oppose à la Résolution 2699/2023 du Conseil de sécurité des Nations unies autorisant le déploiement de la Mission multinationale d’appui à la sécurité »

Qui est lié également à l’article 8 qui stipule « Les membres du Conseil Présidentiel de Transition sont assujettis aux formalités de déclaration de patrimoine prévues par la Constitution et la Loi en la matière. » Notez que cet aspect figurait dans l;accor mais avait été omis dans le projet de décret.

Dans l’article 5 a été ajouté (entre autres), alinéas 6 « poursuit la collaboration avec tous les membres de la Communauté internationale pour le déploiement accéléré de la Mission Multinationale de Soutien à la Sécurité autorisée par la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. »

L’article 17,1 du projet de décret permettant entre autres au CPT de modifier unilatéralement les alinéas 1, 4 et 6 de l’article 157 de la Constitution a été supprimé

Toutefois si le CPT est maintenant créé, les membres désignés doivent encore attendre la publication de l'arrêté dans le journal officiel devant officialiser leur nomination, à cet effet « les personnalités désignées par les parties prenantes pour faire partie du Conseil Présidentiel de Transition, sont invitées à soumettre au secrétariat général du Conseil des ministres les pièces requises conformément à l’article 2 du décret. Les documents doivent être déposés sous pli cacheté, soit au Palais National, soit à la primature, Villa d’Accueil, à Bourdon. »précise un communiqué du Gouvernement publié après la publication du décret.

L’article 12 affirme que le Premier Ministre (démissionnaire) prend les dispositions nécessaires en vue de leur installation. Rappelons que le Premier Ministre Henry remettra sa démission, comme prévu initialement, lorsqu’un nouveau Premier Ministre aura été nommé.

Téléchargez le décret officiel (PDF en français) https://www.haitilibre.com/docs/Decret-portant-creation-du-Conseil-presidentiel-de-transition.pdf

Téléchargez le projet de décret soumis par les membres du Conseil Présidentiel de Transition (PDF en français) : https://www.haitilibre.com/docs/projet-decret-08-04-2024.pdf

Téléchargez le texte intégral de l’accord signé (en attente de publication, PDF en français) : https://www.haitilibre.com/docs/accord-politique-pour-une-transition-pacifique-et-ordonnee.pdf

HL/ HaïtiLibre

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