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Haïti - AVIS : La BRH autorise des moratoires ou la restructuration des prêts 31/10/2025 09:01:46
Extraits de la Circulaire 115-7 : « […] a - D’un commun accord avec un client éligible, les institutions financières de crédit sont autorisées, au cours de la période allant du 3 novembre 2025 au 30 septembre 2026, à accorder des moratoires sur le crédit ou à procéder à des restructurations de prêts à la clientèle conformément à la circulaire No. 87 sur la classification des prêts et la constitution de provisions pour créances douteuses […] […] c - Les clients éligibles aux mesures susmentionnées sont ceux qui ont su faire montre d’une bonne réputation de crédit avant le début de la crise actuelle et qui ont été effectivement impactés par cette dernière au cours des trois exercices fiscaux passés. Les dits clients doivent formaliser et justifier leur demande de moratoire ou de restructuration auprès de leur institution financière. Pendant la période de moratoire, seul le paiement des intérêts sur les créances est exigé et la classification de crédit des clients bénéficiaires demeurera celle enregistrée au moment de l’octroi du moratoire jusqu’à son expiration. […] À l’expiration du moratoire, le client devra reprendre normalement le service mensuel de la dette (paiement du capital et des intérêts) tout en jouissant de la même classification de crédit de fin septembre 2026. En d’autres termes, le moratoire dans le cadre de la présente circulaire entraine automatiquement une prolongation de la durée du prêt concerné équivalente à la durée du moratoire. […] » 4. Abrogation et entrée en vigueur La présente circulaire remplace la circulaire 115-6 du 1er octobre 2024 et entre en vigueur le 3 novembre 2025. Téléchargez la Circulaire complète 115-7 : https://www.haitilibre.com/docs/Circulaire-115-7.pdf HL/ HaïtiLibre
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