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Haïti - Justice : Gaillot ne s’est pas présenté hier devant le Juge Altidor 02/02/2012 09:04:26
Me Févry a fait savoir qu'il a demandé au juge Altidor de se dessaisir de l’affaire pour laisser à la Haute Cours de Justice, la seule juridiction habilitée, à se prononcer sur les faits reprochés à son client. « [...] nous avons demandé au juge d'instruction d'être dessaisie de la question, parce qu'il y a une loi sur les juridictions dans ce pays et cette loi n'autorise pas le tribunal civil de Port-au-Prince à être saisie des questions électorales et de jouer le rôle d'organe mobilisateur en matière de justice nationale. C'est la Haute Cour de justice qui doit être saisie pour tous les actes posés par un Conseiller électorale dans l’exercice de ses fonctions [...] le juge [Altidor] dit que sa décision est prise, qu’il veut à tout prix entendre M. Gaillot Dorsinvil et nous lui avons expliqué : Magistrat, la question de juridiction elle est d'ordre public, vous ne pouvez pas transiger là-dessus. Le Parquet de Port-au-Prince n'a pas compétence sur les autres parquets de la République, le Tribunal Civil de Port-au-Prince est l'un des 18 tribunaux de la République, donc un seul tribunal ne peut pas juger [...] il y a une loi sur l'organisation judiciaire dans ce pays et cette loi établie 18 juridictions, il y a 18 Commissaires du Gouvernement, 18 tribunaux civils et 18 Doyens. Un seul juge ne peut pas décider qu'il a une juridiction nationale pour écouter les questions électorales, voilà pourquoi la loi électorale, avait décidé que pour tous les actes posés par un Conseil électoral ou par les Conseillers électoraux, dépendront de la Haute Cour de Justice, qui ne peut être formée qu'à l'initiative de la Chambre des députés [...] » Me Févry a également fait savoir qu’il avait écrit au Président de la Commission justice de la Chambre basse, le Député Danton Léger, pour l'informer de ce qui se passe au Parquet de Port-au-Prince, une situation qu’il assimile à un règlement de compte « [...] une correspondance a été adressée au Président de la Commission Justice de la Chambre des députés et par cette correspondance, nous informons Me Daton Léger, qu'il y a une dérive qui est en train d'être commise ici, au niveau du tribunal civil de Port-au-Prince, parce que le Parquet de Port-au-Prince, s'est octroyer le monopole de la saisine d'une affaire alors, que le Parquet n'a pas le droit d’enquêter sur des questions qui relèvent également de la compétence des parquets de Port-de-Paix, de Jérémie, de Jacmel... Les élections n’ont pas eu lieu seulement à Port-au-Prince, pas seulement dans le département de l'Ouest [...] Hors, si le Parquet de Port-au-prince s'estime compétant pour envoyer un dossier devant le juge d'instruction de Port-au-Prince, pourquoi celui de Jacmel, de la Gonâve, de Port de paix, de Jérémie, de l'Anse à Veau ou de Saint-Marc ne le ferait pas ? Voilà pourquoi la loi électorale avait précisé [...] que les membres du Conseil électoral sont justiciable seulement devant la Haute Cour de Justice. Mais s'ils veulent en faire une affaire politique, à ce moment-là, ils peuvent faire ce qu'ils veulent avec M. Gaillot Dorsinvil ou avec un autre membre [du CEP], mais dans ce cas là, nous ferons ce que la loi prévoit en pareille circonstance...» Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-4847-haiti-justice-gaillot-dorsinvil-a-rendez-vous-demain-avec-le-juge-d-instruction-yves-altidor.html TB/ HaïtiLibre
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