La Primature dans le décret électoral du 6 octobre 2026 a apporté de nouveaux changements aux versions révisées précédentes du 2 juin 2026 et du 2 juillet 2026. Plusieurs « garde-fous » administratifs, financiers et légaux initialement prévus pour filtrer les candidats ont été éliminés :

1- Article 153 (Alinéas 20 et 21) : Supprimés

Ce qui a été supprimé :

L’alinéa 20 : imposait un certificat de la Banque de la République d’Haïti (BRH) prouvant que le candidat n’était pas sous le coup d’une interdiction de chèque, insolvable ou en faillite. Cet alinéa déclarait également inadmissibles les personnes sanctionnées par le Conseil de Sécurité de l’ONU, le Département du Trésor américain (OFAC) ou d’autres gouvernements étrangers.

L’alinéa : 21 exigeait un certificat de l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) et du Fonds de Développement Industriel (FDI) pour attester que le candidat n’avait aucun prêt impayé auprès de ces institutions.

Conséquences : Les critères d’éligibilité économiques et de moralité internationale sont considérablement assouplis. Les acteurs politiques sous sanctions internationales ou ayant des litiges financiers avec l’État peuvent s’inscrire librement. L’ONU et plusieurs analystes ont alerté sur le fait que le pays affaiblit ses barrières contre l’infiltration de capitaux criminels et de figures sanctionnées dans la sphère politique au moment où elle en a le plus besoin.

Autres modifications et suppressions d’articles : (Articles 153, 14, 22.2)

Article 153 (Alinéas 14 et 26) : L’obligation d’un certificat négatif de police a été réorientée vers une déclaration de patrimoine, tandis que le certificat médical en santé mentale a été allégé en un certificat médical simple. L’attestation sur l’honneur notariée reste exigée.

Article 14 (Alinéa 8, point 3) et Article 22.2 : Le point fixant les attributions de l’organe d’orientation du CEP a été abrogé (renvoyé aux règlements internes) et le quota de 2% pour les personnes en situation de handicap au Bureau électoral a été supprimé.

2 - Modifications de structures, de délais et règles de contestation :

Délais et rôles (Articles 12, 14.6.6 et 133) : Le délai de rapport du CEP passe de 15 à 30 jours et la validation des partis de 30,000 membres est confiée directement au CEP plutôt qu’au Ministère de la Justice.

Contestations et Maires (Articles 170 et 388) : Tout électeur peut contester une candidature hors de son lieu de résidence. Les maires en fonction voient leur délai de démission assoupli à 7 jours après la publication du décret si leur candidature est validée.

3 - Réduction des frais d’inscription pour favoriser l’inclusivité :

Présidence : 2,000,000 HTG (inchangé)

Sénat : 400,000 HTG (précédent décret 800,000 HTG)

Députation : 100,000 HTG (précédent décret 300,000 HTG)

Cartel de candidats au Conseil Municipal : 50,000 (précédent décret 100,000 HTG)

Cartel de candidats au CASEC : 15,000 HTG (précédent décret 25,000 HTG)

Cartel de candidats au CASEC : 5,000 HTG (précédent décret 25,000 HTG)

4 - Report global du calendrier :

L’accumulation des modifications a rendu intenables les délais initiaux :

Les inscriptions sont repoussées au 31 octobre 2026.

Les élections et le référendum prévus le 13 décembre 2026 en attendant la publication d’un nouveau calendrier demeurent pour le moment en attente de confirmation

5 Ce qui change indirectement pour l’application de l’Article 76 :

L’article 76 du décret électoral (qui fixe les pièces à fournir concernant la situation fiscale des candidats) n’a pas été supprimé par la réforme d’octobre 2026, mais il a fait l’objet d’un recadrage strict pour s’harmoniser avec l’allègement général des critères d’éligibilité.

Bien que l’article 76 maintienne l’obligation d’être en règle avec le fisc haïtien, les suppressions opérées dans d’autres articles (notamment l’article 153) modifient considérablement la portée de la vérification financière :

Déconnexion du système bancaire et des dettes publiques : Auparavant, le quitus fiscal de l’article 76 fonctionnait en tandem avec les certificats de non-dette (BRH, ONA, FDI). Désormais, un candidat peut obtenir son quitus fiscal auprès de la DGI (preuve qu’il paye ses impôts courants) tout en ayant des dettes impayées auprès des banques d’État ou des fonds de développement industriel, ces derniers critères ayant été supprimés.

Maintien du filtre des ordonnateurs publics : L’obligation de fournir un quitus fiscal général (Article 76) ne dispense pas les anciens ministres, directeurs généraux ou gestionnaires de fonds publics de l’obligation d’obtenir leur décharge (Arrêt de quitus de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif - CSC/CA), qui reste une pièce distincte et obligatoire.

L’article 76 reste l’un des derniers remparts financiers du décret électoral : nul ne peut postuler s’il n’est pas à jour avec la DGI. Cependant, son efficacité à filtrer l’argent occulte ou les candidats insolvables est affaiblie, car il ne s’occupe que de l’impôt légalement déclaré, sans plus aucune vérification des antécédents de crédit ou de faillite bancaire.

Décret électoral du 6 octobre 2026 (PDF en français - 79 pages) :

https://www.haitilibre.com/docs/decret-electoral-06-10-2026.pdf

Lire aussi :

https://www.haitilibre.com/article-46111-haiti-flash-le-decret-electoral-devoile-vote-de-la-diaspora-et-femmes-obligatoires.html

SL/ HaïtiLibre

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