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Haïti - Justice : Fin des graffitis sur les murs des propriétés... 04/02/2012 09:44:41 Le Ministère rappelle à tous, que le respect du droit à la propriété privée est constitutionnel et sacré. Dans le souci de faire respecter ce principe, il interdit formellement aux protestataires, souteneurs de mouvements et à tout individu ou secteur généralement quelconque d’apposer des graffitis ou des gribouillages sur les murs des propriétés. Tout contrevenant à ce principe sera sévèrement puni conformément aux prescrits de la loi. Article 235 : Art. 235.- Tout individu qui, sans y avoir été autorisé par le juge de Paix, fera le métier de crieur ou afficheur d'écrits imprimés, dessins ou gravures, même munis des noms d'auteur, imprimeur, dessinateur ou graveur, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois.- C. pén. 229 et suiv., 233. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-4835-haiti-social-le-gouvernement-appelle-la-population-au-respect-du-code-de-la-route.html https://www.haitilibre.com/article-4841-haiti-flash-important-avis-de-15-jours-aux-ressortissants-etrangers.html HL/ HaïtiLibre
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