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Haïti - Reconstruction : Suspension provisoire de 41 contrats passés sous le Gouvernement Bellerive
19/03/2012 10:32:08
La Commission d’enquête chargée de l’audit des contrats signés dans la période d’urgence [du 8 novembre 2010 au 12 octobre 2011] par le gouvernement Préval/Bellerive, créée à l’initiative du Premier Ministre, le Dr Garry Conille [avant sa démission] et constituée de Me Stanley Gaston, Uder Antoine, Auditeur senior et Me Paul Rachel Cadet a remis la semaine dernière, un rapport préliminaire au Gouvernement.
Après l’analyse de 41 contrats, transmis par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (35 sans appel d’offres et 6 en appels d’offre restreints), passés par l’ancien Chef du Gouvernement, Jean-Max Bellerive, pour un montant total supérieur à 500 millions de dollars, la Commission confirme, dans son analyse préliminaire, que toutes les procédures de passation de marché n’ont pas été respectées.
Irrégularités concernant 6 contrats en appel d’offres restreints :
Les 6 contrats analysés par la Commission d’enquête, totalisent un montant global de 348,025,881.63 dollars millions de dollars.
- La firme Haïtienne Constructura Hadom SA a bénéficié d’un contrat de 33,765,000.66 dollars pour la construction du Palais législatif. Alors qu’il était clairement dit dans le contrat d’appel d’offres, que les soumissionnaires devraient avoir au moins 5 ans d’expérience, cette firme, n’avait que 2 ans d’existence au moment de la signature du contrat le 8 novembre 2010. Donc, elle ne répondait pas au critère d’expérience.
- La Firme dominicaine Constructiones y Disenos R.M.N. S.A a obtenue 2 des contrats totalisant 135,309,218.65 dollars pour la rénovation urbaine et le développement résidentiel de Bowenfiel. Créée le 12 mai 2006, cette firme n’a pas non plus satisfait au critère d’expérience au moment de la signature des contrats.
- Une autre Firme dominicaine a bénéficié des 3 autres contrats pour un montant total de 178,951,296.90 dollars pour la rénovation urbaine et le développement résidentiel du Fort National (Centre ville de Port-au-Prince). Cette dernière répond au critère d’expérience mais son Président Directeur Général, Ramon Bautista Rosario, est l’actionnaire majoritaire de l’autre firme dominicaine Hadom S.A. Le principe de concurrence est mis en cause et la possibilité d’entente entre ces deux firmes n’est pas à écarter, selon les enquêteurs. Ils signalent que le Comité d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des Offres ont pris trois (3) jours pour l’ouverture des offres. Ce qui selon eux, constitue un accroc à la législation haïtienne sur les marchés publics qui prévoit que les dossiers de soumission soient ouverts en séance publique, au plus tard 30 minutes après la réception des offres [Article 53 de la loi du 10 Juin 2009 relative aux marchés publics].
Les enquêteurs de la Commission, notent également que les contrats contiennent beaucoup de fautes grammaticales, des termes incorrects et imprécis pouvant affecter l’esprit et la lettre du Document d’Appel d’Offres. Cette situation nécessite une réécriture du DAO, pour éviter dans le futur tout litige entre les parties au détriment de l’État haïtien.
Irrégularités concernant 35 contrats passés sans appel d’offres :
35 contrats de gré à gré ont été signés entre l’ancien Premier Ministre Jean Max Bellerive et 14 firmes pour un montant totalisant 83,542,880.85 dollars. Les deux plus grands bénéficiaires sont Secosa qui a reçu 9 contrats pour plus de 33 millions et Milfort Augustin et co / J&J Construction qui en a obtenu 13 pour près de 6 millions de dollars. 16 contrats ont été paraphés le 12 mai 2011, soit deux jours avant l’investiture du président Michel Martelly. Les membres de la Commission notent qu’aucune information n’est disponible à propos de l’ingénieur architecte Thelusma Hérode qui a signé au nom de la firme J&J Construction 13 contrats avec Jean Max Bellerive.
Après avoir analysé les 41 contrats, les enquêteurs, dans leur rapport préliminaire, affirment que les intérêts de l’Etat ne sont pas suffisamment protégés particulièrement dans les clauses traitant de la résiliation des contrats et formule les recommandations suivantes :
- Suspendre, comme mesure conservatoire, l’ensemble des contrats en cours d’exécution pour lesquels le montant total n’a pas été décaissé ;
- Vérifier l’état d’avancement des travaux entrepris en regard des décaissements déjà effectués.
- Solliciter du MPCE tout autre document détenu dans ses archives relatifs aux 41 contrats examinés, notamment les fiches techniques des entreprises, les rapports d’évaluations détaillées relatifs aux trois (3) DAO restreints ;
- Solliciter de la Banque Centrale les relevés bancaires du Programme d’Investissement Public (PIP) pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 ;
- Mettre à la disposition de la CA les copies des statuts créant les entreprises qui ont participé aux appels d’offres ou qui ont obtenu des marchés de gré à gré.
Veiller à l’application de l’article 34-3 de la loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics ;
- Solliciter du MPCE la transmission à la DGI de tous les contrats signés durant la période de l’état d’urgence de janvier 2010 à octobre 2011 ;
- Veiller à la mise en application stricte des procédures d’appels d’offres restreints ;
- Réviser la procédure de passation de marches publics de gré à gré ;
Solliciter du MPCE la transmission à la Primature des autres contrats passés sous l’empire de la loi d’urgence.
- Transmettre le présent rapport aux institutions concernées de l’Etat (CSC/CA, DGI, UCREF, ULCC) pour les suites utiles.
Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-4950-haiti-politique-le-premier-ministre-s-explique-sur-l-audit-des-contrats-du-gouvernement-precedent.html
https://www.haitilibre.com/article-4907-haiti-politique-jean-max-bellerive-dement-les-accusations-sur-les-contrats-sans-appel-d-offres.html
HL/ HaïtiLibre
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