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Haïti - Justice : La Chambre basse ne peut pas mettre en accusation le Président du CSPJ
15/08/2012 10:59:08

Haïti - Justice : La Chambre basse ne peut pas mettre en accusation le Président du CSPJ
Suite à la décision lundi de la Fédération des Barreaux d’Haïti, d’engager une procédure au Parlement, de mise en accusation pour forfaiture, de Me Anel Alexis Joseph, le Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), le Député Jean Tholbert Alexis, Membre de la Commission justice, explique pourquoi il n’est pas possible à la Chambre basse, de mettre accusation le Président du CSPJ.

« [...] l'article 186 de la loi mère, dit clairement que nous avons à la Chambre des députés, la prérogative de mettre en accusation les juges de la Cour de cassation ainsi que les membres du Ministère public près de cette cour, mais le point de droit ici, c'est qu’il y a le principe de dédoublement fonctionnel [...] cela veut dire, qu'il [Me Anel Alexis Joseph] est à la fois Président de la Cour de Cassation, mais quand il agit comme Président du CSPJ, ce n'est pas le Président de la Cour de Cassation qui agit.

Le CSPJ c'est l'organe administratif du pouvoir judiciaire, il n'est prévu nul part, la possibilité de mettre en accusation un membre du CSPJ ; le Président de la Cour de Cassation oui, les membres auprès de cette cour oui. Mais, la loi mère, ne nous donne pas les prérogatives ni les privilèges de mettre en accusation les membres du CSPJ.

Le CSPJ est un organe d'administration de la justice, qui surveille l'indépendance de la justice, mais, le CSPJ n'est pas une juridiction de jugement comme telle, les actes du CSPJ sont des actes administratifs [...] les actes posés par les membres du CSPJ, sont des actes purement administratif et cela ne relève pas de la cour, ou de la compétence de la Chambre basse [...] j'invite la Fédération des Barreaux d'Haïti, à attaquer par devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif l'acte du CSPJ, mais ce n'est pas à nous autres, de mettre en accusation [...] »


Lire aussi :
https://www.haitilibre.com/article-6375-haiti-justice-la-fhb-engage-des-procedures-contre-le-president-du-cspj.html

S/ HaïtiLibre

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Guy
Posté le 15/08/2012 12:48:58
Au moins pour une fois, le Député Jean Tolbert Alexis, un membre de l'ancienne plateforme Inite a reconnu les nuances de la Constitution amendee, Oh! pardonnez-moi il n'y a aucune forfaiture pour aucun d'eux. Cette histoire de haute cour de justice quels sont les braves a la Chambre Basse qui oseraient déclencher pareille procédure contre quiconque? Pifo nan palemante yo gen gren zanno kay ofev.
 




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