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Haïti - Justice : La Chambre basse ne peut pas mettre en accusation le Président du CSPJ 15/08/2012 10:59:08
« [...] l'article 186 de la loi mère, dit clairement que nous avons à la Chambre des députés, la prérogative de mettre en accusation les juges de la Cour de cassation ainsi que les membres du Ministère public près de cette cour, mais le point de droit ici, c'est qu’il y a le principe de dédoublement fonctionnel [...] cela veut dire, qu'il [Me Anel Alexis Joseph] est à la fois Président de la Cour de Cassation, mais quand il agit comme Président du CSPJ, ce n'est pas le Président de la Cour de Cassation qui agit. Le CSPJ c'est l'organe administratif du pouvoir judiciaire, il n'est prévu nul part, la possibilité de mettre en accusation un membre du CSPJ ; le Président de la Cour de Cassation oui, les membres auprès de cette cour oui. Mais, la loi mère, ne nous donne pas les prérogatives ni les privilèges de mettre en accusation les membres du CSPJ. Le CSPJ est un organe d'administration de la justice, qui surveille l'indépendance de la justice, mais, le CSPJ n'est pas une juridiction de jugement comme telle, les actes du CSPJ sont des actes administratifs [...] les actes posés par les membres du CSPJ, sont des actes purement administratif et cela ne relève pas de la cour, ou de la compétence de la Chambre basse [...] j'invite la Fédération des Barreaux d'Haïti, à attaquer par devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif l'acte du CSPJ, mais ce n'est pas à nous autres, de mettre en accusation [...] » Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-6375-haiti-justice-la-fhb-engage-des-procedures-contre-le-president-du-cspj.html S/ HaïtiLibre
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