Rappelons que suite a l’échéance du mandat le 12 juillet 2013 des Conseillers de la Cours Supérieure des Comptes (CSC/CA), le Sénat, avec beaucoup de retard, avait élu, après un processus de sélection, 10 nouveaux Conseillers, 3 femmes et 7 hommes : Fritz Robert St-Paul, Jean Ariel Joseph, Juste Monprévil, Marie France Mondésir, Méhu Mélius Garçon, Neltha Marie Féthière, Rogavil Boisguene et Volmar Desmesyeux, les Sénateurs avaient décidé de reconduire les mandats de la Présidente Nonie Henriette Mathieu et du Conseiller Arol Elie, afin, selon Jocelerme Privert, membre de la Commission, d’éviter une rupture au sein de la Cour des comptes.

Suite à cette élection, les noms avaient été acheminés à la Présidence, qui avait alors émis des réserves, se disant favorable à un vetting sur 7 des 10 nouveaux conseillers à la CSC/CA élus par le Sénat et demandé aux actuels conseillers de demeurer en poste, jusqu’à leur remplacement. Dans une correspondance, le Président Martelly avait expliqué sa décision « [...] Si les deux Assemblées constituantes, qui ont donnée naissance à la Constitution de 1987 et aux amendements de 2011, voulaient que le Président de la République soit catégoriquement exclu du choix des conseillers de la CSC/CA, elles n'auraient pas décidé que c'est à lui, qu'il revient d'exercer le processus final de la validité de leur nomination par la publication dans le journal officiel Le Moniteur. Appelez cela comme vous voulez, la nomination effective prend effet à partir de l'acte posé dans Le Moniteur [...] »

Suite a cette décision vivement contestée par Simon Dieuseul Desras, le Président du Sénat, s’en est suivit une série de correspondances entre la Chambre haute et l’Exécutif, dont le dernier épisode, concerne la dernière lettre du Chef de l’État adressée au Président du Sénat, en date du 23 octobre 2013, pour lui faire part de ses préoccupations dans le cadre de la nomination des juges de la CSC/CA.

Lettre du Président Michel Martelly :

PN/MJM/ygj/846

Port-au-Prince, le 23 octobre 2013

« Monsieur le Président du Sénat,

Parcourant les dossiers des différentes personnalités retenues par le Sénat pour occuper la fonction de conseillers à la Cour Supérieure des comptes et du contentieux administratif, je voudrais attirer votre attention sur un ensemble de points cruciaux pour le moins curieux:

Premier point :

7 candidats choisis sur 101 postulants ont des liens directs et privilégiés avec le Parlement. Ces liens vont de la fonction d'ancien sénateur, d'ancien député, de Président de Commission et de Président d'Assemblée ou de Chef de Cabinet de Président d'Assemblée, de Secrétaire Général jusqu'à celle de Chef de Campagne électorale de Sénateur, et j'en passe.

Est-ce un hasard ? Président de la République, j'ai la responsabilité d'assurer l'équilibre au sein des pouvoirs publics et des institutions.

Deuxième point :

Des vingt-cinq candidats fonctionnaires actuellement à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif à avoir présenté leurs dossiers de candidature au poste de conseillers, aucun d'eux n'a eu droit même à une séance d'audition. Leurs dossiers ont été rejetés en bloc. Vous avez en votre possession leur lettre de protestation du 8 juillet 2013 qui vous a été envoyée" avec copie au Président de la République. Ils considèrent que leurs droits constitutionnels ont été violés.

Troisième point :

Je voudrais que me soit communiqué une copie du certificat de décharge de tous les postulants retenus ayant été comptables de deniers publics.

Il existe des comptables de deniers publics de droit et de fait. La liste est d'ailleurs énonciative et non limitative. Il ne suffit pas d'une appréciation subjective ou d'un fait apparent ou même notoire pour décharger quelqu'un de ces dites responsabilités. Un administrateur de projet, un directeur général, un Président de la Chambre des députés, etc .. lors même qu'il n'aurait jamais signé un document financier engageant l'Etat. est réputé comptable de droit. De même que quelqu'un qui a manipulé des fonds de l'Etat sans avoir été officiellement en poste dans une administration publique peut être appelé à rendre des comptes. Pour s'en décharger, une attestation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est nécessaire, certifiant, par exemple, qu'il n'a jamais fait acte de signature d'aucun dossier financier public durant sa fonction. Dans tous les cas où la décharge est constitutionnellement obligatoire, seule la CSC/CA peut attester que quelqu'un, à l'occasion de sa gestion, a eu - ou n'a pas eu - à faire acte de comptable de l'Etat.

En ce sens, l'acte de décharge ou un certificat négatif en bonne et due forme délivré par la CSC/CA concernant tous les postulants comptables de deniers publics retenus ainsi que leurs déclarations définitives d'impôts manquent aux dossiers que vous m'avez communiqués. Je voudrais pouvoir obtenir les copies de ces pièces manquantes aussitôt que possible si cela, comme je le crois, peut nous faire économiser le temps que pourrait exiger une commission de vérification. Rappelez-vous que les conseillers de la CSC/CA sont juges des comptes. Ceci exige une évaluation rigoureuse de leurs dossiers.

Relativement au cas d'un ancien employé de l'ONA retenu au nombre des dix conseillers sélectionnés, je suggère que le Sénat conduise, au plus tôt, une enquête sur son passage à cette Institution. Une telle enquête pourrait nous éviter un scandale de plus dans la conduite des affaires de l'Etat.

Espérant pouvoir compter sur votre collaboration sincère en ce sens, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président du Sénat, mes salutations patriotiques. »

Michel Joseph Martelly

Rappelons pour le bénéfice de nos lecteurs que la CSC/CA est chargée de gérer les litiges entre les fonctionnaires et l’État, de veiller à ce que les comptables, les ordonnateurs et les fonctionnaires fassent une bonne gestion des deniers publics et leur donner décharge et formuler en relation à sa mission, des propositions au Sénat. Les Conseillers sont élus pour 10 ans.

Lire aussi :

https://www.haitilibre.com/article-9381-haiti-economie-designation-des-10-membres-de-la-cour-des-comptes.html

https://www.haitilibre.com/article-9006-haiti-politique-renouvellement-des-10-membres-du-csc-ca.html

HL/ HaïtiLibre

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fredo Posté le 27/10/2013 12:26:59 Le Président Michel Martelly se trouve dans une situation hyper difficile mais il reste toujours optimiste dans ces demarches. Il a pris le pays dans un état critique, maintenant il fait de son mieux pour la bonne marche du pays. Pourquoi l'opposition est-elle toujour là pour la mauvaise marche du pays ? Si elle était coopérante, le pays serait plus loin aujourd'hui. tuppak Posté le 26/10/2013 14:30:59 @mame -- Le Président de la République ne multiplie pas des crises ! Il faut être aveugle pour rendre le Président responsable de toutes cette mascarade, l’opposition essaie par tous les moyens de faire basculé le pays dans le chaos. Le Président a peut être commis des erreurs, mais de là a lui foutre tout sur le dos il ne faut pas abuser. Les sénateurs sont près à interpeler des ministres pour faire tomber le gouvernement, mais combien de loi ils ont voté ? Le Président n’a plus d’interlocuteur crédible pour discuter… mamer Posté le 26/10/2013 12:39:38 Le Président de la République est en train de multiplier les crises alors qu'il est dans l'impossibilité d'en résoudre aucune. Il n'est pas de l'attribution du Chef de l'état de se questionner sur les modalités de sélection des membres de la cour des compte. C'est comme les directeurs généraux, le parlement n'a rien a voir dans leur autorisation et il n'a pas a demander du vetting avant leur nomination. moi, je me demande qui est ce qui induit le Président dans ces errements interminables. Je conseille au Président de se ressaisir puisqu'il est presque acquis qu'il ne sortira pas indemne de ces crises. Il faut apprendre a respecter les normes légales. En faisant fi de cela, Martelly est en train de rater son mandat et va probablement finir comme, sinon pire que ces prédécesseurs..