Mercredi soir, le Sénat dominicain a ratifié dans les mêmes termes et à l’unanimité des sénateurs présents (26) le projet de loi intitulé « Loi instituant un régime spécial pour les personnes nées sur le territoire national inscrites irrégulièrement sur le registre d’état civil dominicain et sur la naturalisation ». Ce projet de loi a été adopté après l’intervention de 14 sénateurs afin de s’assurer de la conformité du texte avec celui voté par la Chambre des députés dominicains également en deuxième lecture et à l’unanimité, le 16 mai dernier https://www.haitilibre.com/article-11168-haiti-denationalisation-depot-du-projet-de-loi-dominicain.html

Maintenant que ce projet de loi est ratifié par les deux Chambres, l’étape suivante est la promulgation de cette loi et l’élaboration des règlements d’application, deux aspects déjà en cours selon diverses sources. L’Exécutif dominicain prévoit lancer le 1er juin le processus de régularisation, qui se déroulera sous l’égide du Ministère de l'Intérieur et de la Police Nationale.

Le projet propose deux solutions suivant le statut des personnes concernées.

Dans le premier cas les enfants nés sur le territoire dominicain de parents étrangers illégaux et qui ont été inscrit dans le registre d’État Civil dominicain d’une façon irrégulière avec des documents non valables (13,672 étrangers d’origine haïtienne exactement) https://www.haitilibre.com/article-9834-haiti-denationalisation-resultats-de-la-verification-des-registres-d-etat-civil-dominicain.html pourront acquérir la nationalité (les critères ne sont pas connus)...

Dans le second cas les enfants nés de parents étrangers illégaux (entre 1929 et 2007), qui n’ont jamais été inscrit dans le registre d’État Civil pourront demander la naturalisation (les critères ne sont pas connus)..

Toutefois, déplore les organisations de protection des droits de l‘homme, cette loi ne règlera pas la situation de tous les enfants nés de parents haïtien, en République voisine et qui n’ont jamais été inscrit au registre d’État civil, en raison de la situation illégale de leurs parents [ou l’absence de documents d’identification].

De plus, le Gouvernement dominicain donne 90 jours à compter de la promulgation de la loi, pour que les enfants des étrangers concernés enregistrent leur demande. Un délai jugé insuffisant par diverses organisations, qui doutent de la capacité de l’État dominicain de traiter toutes les demandes dans un si cours délai.

D’autre part, les mécanismes et conditions pour demander la naturalisation, ne sont pas clairement identifiés et devraient l’être avant toute requête, affirment ces organisations.

Enfin, l’absence de documents d’identification (haïtien), de très nombreux de nos compatriotes, dont les enfants pourraient être concernés par cette loi, risque de rendre la démarche encore plus compliqué, voir la rendre insurmontable.

SL/ HaïtiLibre

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Stevies Wonder Posté le 23/05/2014 20:24:27 C'est a rejeter cette loi des dominicains, ils pensent qu'ils sont plus intelligents que tout le monde! Si les haitiens accepteraient cette gabgie(cet insulte) comme l'a applaudit Cineas: [modération] dit ambassadeur d'Haiti en Rep. Dom. votre pays risque d'être déprécié à l'etranger et vous les haitiens a être considérés comme des sots superbes! Je souligne que le President dominicain, a declaré que ces lois sont pour calmer la crise dans laquelle se trouve leur pays, c'est a dire qu'elles ne visent en aucun cas a apporter une solution a cette idiotie qu'ils ont commise! neptune Posté le 22/05/2014 19:05:55 En absence de critéres et de documents d'identifications, en 90 jours, comment ces gens vont étre pris au sérieux par ce gouvernement, est-ce que le consulat Haitiens vont les supporter dans leurs démarches?est ce que le ministre des haitiens vivant a l'étranger va les encadrer?