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Haïti - Élections : 112 jours que la loi électorale amendée attend d’être ratifiée par le Sénat 23/07/2014 09:52:46
A part le CEP chargé de la coordination, du contrôle et de l’organisation des élections deux lois doivent venir réguler l'environnement des élections : la Loi sur les partis politiques et la Loi électorale. La loi sur « La formation, le fonctionnement et le financement des partis politiques » a été publiée dans le Moniteur, le 16 janvier 2104 et la nouvelle loi électorale a été publiée le 10 décembre 2013 dans le # 229 du journal officiel « Le Moniteur » https://www.haitilibre.com/article-10059-haiti-elections-martelly-autorise-la-publication-de-la-loi-electorale.html Toutefois rappelons qu’a peine publiée, la loi électorale a fait l’objet de demande de changements par le Sénat https://www.haitilibre.com/article-10112-haiti-loi-electorale-nouveautes-precisions-et-deja-une-demande-d-amendement.html Convoqué par l’Exécutif en Session Extraordinaire, afin de statuer à nouveau sur la Loi électorale, le Sénat n’a jamais été en mesure de ratifier les amendement demandés faute de quorum... s’en est suivi la crise pré électorale qui a aboutie au dialogue inter-haïtien et à l’accord El Rancho Texte intégral de l’accord : https://www.haitilibre.com/article-10763-haiti-politique-le-core-group-salue-l-accord-inter-haitien-texte-integral-de-l-accord.html qui incluait un consensus sur les amendements de loi électorale. Le projet de loi amendée, transmis par l’Exécutif la Chambre basse le 31mars 2014 https://www.haitilibre.com/article-10839-haiti-politique-le-president-martelly-a-transmis-au-parlement-le-projet-d-amendement-a-la-loi-electorale.html , a été ratifiés par la Chambre basse le 1 avril 2014 https://www.haitilibre.com/article-10847-haiti-politique-la-chambre-des-deputes-vote-la-loi-electorale.html et transmit au Sénat pour ratification dans les mêmes termes. Depuis, le Sénat pour diverses raisons (Formation CEP, crédibilité du CEP, Constitutionnalité, absence de quorum et autres...) n’a pas cesser de reporter cette ratification, contrairement a ses engagement pris dans l’accord EL Rancho, accord par ailleurs rejeté par la suite par Président du Sénat https://www.haitilibre.com/article-10989-haiti-politique-le-senateur-desras-affirme-que-le-parlement-n-est-pas-lie-a-l-accord-el-rancho.html Aujourd’hui, 122 jours après la signature d’El Rancho et 112 jours après le délai prescrit dans cet accord, la Loi électorale est toujours bloquée au Sénat... Toutefois on est en droit de se demander, pourquoi devant ce blocage persistant, le Gouvernement n’applique pas l’Article 12 de l’accord El Rancho, fruit d’un consensus politique entre les 3 pouvoirs qui stipule « IV. DISPOSITIONS SPÉCIALES Article 12 : Dans le cas où les amendements à la loi électorale prévus et proposés dans le cadre du dialogue ne sont pas votés par les deux branches du Parlement dans le délai imparti à l’article huit (8) du présent accord, les Parties constatent avec le Conseil Electoral Provisoire (CEP) l’impossibilité matérielle d’appliquer les articles visés. En conséquence les Parties conviennent que ces dits articles entrent automatiquement en veilleuse et l’organisme électoral est autorisé à y passer outre. En conséquence les Parties conviennent que ces dits articles entrent automatiquement en veilleuse et l’organisme électoral est autorisé à y passer outre. » SL/ HaïtiLibre
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