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Haïti - Justice : Déclaration de naissance tardive, facile et gratuite 19/08/2014 11:23:33
Soulignant qu’avant cet arrêté, un citoyen qui voulait déclarer la naissance d'un enfant de plus de deux ans payait jusqu'à 5,000 Gourdes les services d’un avocat pour l’aider à obtenir un jugement du Tribunal de Première Instance. Désormais, ce jugement n'est plus nécessaire. Peu importe son âge, toute personne n'ayant jamais eu d'acte de naissance a un délai de 5 ans, à partir de la publication de l’arrêté, pour faire régulariser son État Civil comme le stipule les articles 1 et 2 de l’arrêté présidentiel : « Article 1. Est accordé à toute personne dépourvue d’acte de naissance, un délai de cinq (5) ans à partir de la publication du présent Arrêté, pour faire régulariser son état civil [...] Article 2. La déclaration tardive de naissance sera faite par l’un des parents biologiques vivant, en vertu du présent Arrêté, sans jugement préalable. Si les parents biologiques sont décédés ou inconnus, la déclaration tardive sera faite par un tiers habilité par la loi. » Me Jean Roudy Aly confirme que le demandeur « n'a rien à payer [...] le service de l'Officier d'État Civil est gratuit. » Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-10772-haiti-social-declaration-tardive-de-naissance-une-procedure-simple-et-rapide.html https://www.haitilibre.com/article-10524-haiti-politique-vers-la-fin-des-sans-papier.html HL/ S/ HaïtiLibre
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